Service public

Réforme de la protection de l'enfance

 

La protection de l’enfance a été réformée par la loi n°2007-293 du 5 mars 2007  qui vise à renforcer la prévention, à améliorer le dispositif de signalement des mineurs en danger et à diversifier les modes d’intervention auprès des enfants. Les principales mesures prévues par la réforme sont les suivantes :  

• le mineur capable de discernement a le droit d’être entendu par le juge dans toute procédure le concernant, 

• le juge s’assure que le mineur a été informé de son droit à être entendu et à être assisté par un avocat, 

• une distinction entre l’urgence et le danger immédiat est introduite dans la loi, 

• le juge peut décider l’anonymat du lieu d’accueil si l’intérêt de l’enfant le nécessite ou en cas de danger, 

• l’instauration progressive de visites médicales gratuites et obligatoires tout au long de la scolarité est prévue : lors des 6e, 9e 12e et 15e années des enfants. 

Concernant les mineurs isolés, la loi prévoit que la protection de l’enfance a également pour but de prévenir les difficultés que peuvent rencontrer les mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille et d’assurer leur prise en charge. 

La loi instaure une mesure d'accompagnement en économie sociale et familiale et crée une nouvelle mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial qui remplace la tutelle aux prestations sociales enfants. 

La réforme prévoit la possibilité pour la salariée de reporter une partie de son congé de maternité précédant la date présumée de l’accouchement après cette date. 

La loi modifie la durée pendant laquelle un enfant doit avoir été placé hors du domicile familial pour bénéficier de la dispense de l’obligation alimentaire à l’égard de ses parents (la portant à 36 mois dans les 12 premières années de sa vie). 

Certaines dispositions doivent être précisées par décrets d'application. Les fiches d'information sont en cours d'actualisation. 

Pour plus d'information, consulter les cinq guides pratiques sur la protection de l'enfance  mises en ligne par le ministère du Travail, des Relations sociales, de la Famille et de la Solidarité.  

Questions-réponses

• Quelles sont les missions du service de l'aide sociale à l'enfance ?