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Création d'un titre spécial de paiement pour les frais de formation

 

L'article 8 de la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social a créé un titre spécial de paiement permettant à l'employeur de s'acquitter de ses obligations relatives aux frais de formation dans le cadre du droit individuel à la formation (DIF).  

L'objectif de ce " titre-formation " est de simplifier les formalités administratives liées au DIF, notamment pour les petites et moyennes entreprises. 

Ce titre de paiement, acheté par l'employeur auprès d'entreprises spécialisées, sera remis au salarié qui souhaite se former. Celui-ci transmettra alors ce titre pour paiement à l'organisme de formation. 

La mise en oeuvre du " titre formation " doit être fixée par accord de branche dans des conditions définies par décret. 

Nous développerons cette information dans notre fiche dès parution de ce texte.  

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    Dernière mise à jour : Juillet 2009

     

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