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Définitions

Amende forfaitaire  

L'amende forfaitaire est la procédure qui permet à un contrevenant d'éviter des poursuites pénales par le paiement d'une somme déterminée. 

Elle est communément appelée "PV". 

Cette procédure concerne des contraventions prévues en matière de circulation routière mais aussi en matière d'assurance, de chasse, de pêche, de protection de l'environnement, d'écobuage, de droit de la consommation, de sécurité en mer et de réglementation sur les débits de boisson et sur l'ivresse publique. 

Pour en savoir plus

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Dernière mise à jour : Juillet 2009

 

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