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Liste des thèmes > Papiers - Citoyenneté > Relations avec l'administration > Litiges avec l'administration : règlements amiables

Création d'un Défenseur des droits

 

Deux projets de loi  relatifs au Défenseur des droits, nouvelle institution créée par la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République, sont actuellement en cours d'examen au Parlement.  

Le Défenseur des droits est amené à remplacer le Médiateur de la République, le Défenseur des enfants et la Commission Nationale de Déontologie de la Sécurité. 

Nos pages seront mises à jour dès l'entrée en vigueur de ces textes. 

Pour en savoir plus

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Dernière mise à jour : Septembre 2009

 

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