Rechercher :

Service public

Imprimer la page
Liste des thèmes > Logement > Qualité de l'habitat > Entretien de l'habitat

Loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion

 

La  loi n°2009-323 a modifié l'ensemble des règles relatives au secteur du logement. Les mesures concernant l'habitat indigne seront mises à jour une fois la parution de l'ensemble des décrets d'application.  

 

Dernière mise à jour : Septembre 2009

 

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies qui permettent de réaliser des statistiques de navigation.

En savoir plus