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Nouvelles dispositions relatives à la taxe foncière sur les propriétés bâties

 

L'article 107 de la loi de finances du 27 décembre 2008  prévoit une nouveau type d'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties des logements économes en énergie, achevés à compter du 1er janvier 2009.  

Cette exonération s'appliquera à compter des impositions établies au titre de 2010. 

Les pages concernées seront mises à jour à cette date. 

 

Dernière mise à jour : Novembre 2008

 

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