© La Documentation française
Service public
Imprimer la page- Titulaire du bail
- État des lieux, caution, dépôt de garantie
- Obligations des parties
- Litiges, concertation, recours
Questions-réponses
- Un locataire peut-il céder son bail ?
- La réparation des dégradations causées par un cambriolage incombe-t-elle au locataire ou au propriétaire ?
- Quels sont les droits des locataires pendant l'exécution des gros travaux décidés par le bailleur en cours de bail ?
- À quoi servent les accords collectifs de location ?
Dernière mise à jour : Septembre 2009
© La Documentation française
