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Imprimer la pageQuestions-réponses
- Comment fixer le montant d'une rente viagère ?
- Dans quels cas la TVA s'applique-t-elle lors de la vente d'un bien immobilier par un particulier ?
- Lorsque l'on est en cours d'acquisition d'un logement dans une copropriété, qui, de l'acquéreur ou du vendeur, doit payer les travaux votés en assemblée générale ?
- Un agent immobilier peut-il exiger le versement de tout ou partie de sa commission avant la réalisation de la vente ?
- Comment obtenir des renseignements immobiliers ?
- Peut-on se rétracter après la signature d'un compromis de vente ?
- Qu'est-ce qu'une offre d'achat d'un bien immobilier ?
- Que signifie la condition suspensive d'obtention des prêts dans un compromis de vente ?
- En cas de vente d'un bien immobilier, peut-on donner plusieurs mandats de vente ?
- Peut-on vendre ou acheter un bien immobilier sans avoir recours à un notaire ?
- Qu'est-ce qu'une hypothèque ?
- Quels sont les frais d'une prise d'hypothèque par la banque pour l'achat d'une maison ?
- Qui paye les frais de notaire dans le cadre d'une vente d'immeuble ?
- Quels sont les effets de la condition suspensive liée à l'obtention d'un prêt ?
- Que devient le contrat d'assurance habitation, en cas d'achat ou de vente d'un bien immobilier ?
Textes de référence
- Code de la construction et de l'habitation
-
Loi n° 94-624 du 21 juillet 1994 relative à l'habitat
Légifrance, Secrétariat général du gouvernement
Dernière mise à jour : Septembre 2009
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