Service public

Loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion

La loi n°2009-323  a modifié l'ensemble des règles relatives au secteur du logement. Les mesures concernant la location en logement conventionné, secteur privé, sont en cours de mises à jour.  

Questions-réponses

• En cas de litige avec le propriétaire, un locataire peut-il suspendre le paiement du loyer ?
• Le maintien dans le logement est-il possible avec des impayés de loyer?