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Liste des thèmes > Logement > Location et hébergement > Location d'un logement conventionné dans le secteur privé

Loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion

 

La loi n°2009-323  a modifié l'ensemble des règles relatives au secteur du logement. Les mesures concernant la location en logement conventionné, secteur privé, sont en cours de mises à jour.  

 

Dernière mise à jour : Avril 2009

 

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