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Liste des thèmes > Papiers - Citoyenneté > Relations avec l'administration > Litiges avec l'administration : agir en justice

L'exception d'inconstitutionnalité : un nouveau droit pour les citoyens

 

La loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République prévoit, lors d’un procès, la possibilité pour le citoyen qui soutient que la loi qui lui est appliquée porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, de saisir indirectement le Conseil Constitutionnel. Si la disposition est déclarée inconstitutionnelle, elle sera abrogée.   

Cette page sera mise à jour dès la publication du texte d'application. 

Textes de référence

 

Dernière mise à jour : Juillet 2009

 

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