Service public

Assurance du locataire : en cas de déménagement

Principe 

Tout changement de situation doit être déclaré à son assureur : c'est le principe de l'obligation déclarative de toutes circonstances nouvelles. 

Ce changement d'habitation doit être déclaré par lettre recommandée avec accusé de réception à l'assureur dans un délai de 15 jours à compter de l'événement. 

Attention : en cas de défaut d'information de l'assureur quant à ce changement de domicile, l'assuré reste redevable des primes d'assurance de l'habitation quittée.  

Que devient le contrat ? 

Selon les cas, le contrat peut être poursuivi ou résilié 

Poursuite du contrat par voie d'avenant (transférant la garantie du risque avec révision éventuelle de la prime) 

Si le changement d'habitation ne modifie en rien le risque assuré, le contrat se poursuit et ne peut pas être résilié avant terme : le contrat fait l'objet d'un simple avenant modifiant la désignation et les caractéristiques de l'objet assuré 

Si le changement a pour conséquence de modifier les risques, l'assureur pourra moduler en conséquence le montant de la prime à payer par l'assuré. 

Résiliation du contrat 

Le contrat d'assurance peut être résilié par chacune des parties (assuré - assureur) en cas de changement d'habitation si et seulement si le risque assuré antérieurement ne se retrouve pas dans la situation nouvelle.  

Cette résiliation doit être formulée par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard trois mois après l'événement et prend effet un mois après que l'autre partie au contrat en ait accusé réception. La lettre de résiliation doit donner toutes précisions de nature à établir que la résiliation soit en relation directe avec ledit évènement. 

A noter : l'assureur doit rembourser la partie de prime correspondant à la période pendant laquelle le risque n'a pas couru, cette période commençant au plus tôt à la date d'effet de la résiliation.  

Attention : il ne peut être prévu le paiement d'une indemnité de résiliation à l'assureur dans cette situation.  

 

Dernière mise à jour : Juin 2008