Service public

Inscription au lycée

Entrée au lycée après une 3ème 

Liberté de choix entre l'enseignement public et l'enseignement privé 

Les parents sont libres d'inscrire leur(s) enfant(s) dans un lycée public ou privé. 

Dans l'enseignement privé, les parents doivent directement prendre contact avec l'établissement. 

Décision d'affectation dans l'enseignement public 

Dans l'enseignement public, l'entrée en lycée ou en lycée professionnel dépend de la décision d'affectation prononcée par une commission départementale, au vu des possibilités d'accueil des lycées du district scolaire (carte scolaire). 

Les districts scolaires regroupent, dans chaque académie, plusieurs lycées proposant des enseignements différents. L'affectation de l'élève dépend du lieu de résidence de sa famille. 

Toutefois, une demande de dérogation au district de rattachement peut être déposée auprès de l'inspecteur d'académie. S'il reste des places disponibles dans l'établissement souhaité, ces demandes sont satisfaites. 

Si les demandes de dérogation dépassent les possibilités d'accueil, l'inspecteur d'académie attribue les dérogations selon l'ordre de priorité indicatif suivant : 

• les élèves handicapés, qui bénéficient d'une priorité absolue, 

• les élèves nécessitant une prise en charge médicale importante près de l'établissement demandé, 

• les élèves boursiers au mérite, 

• les élèves boursiers sur critères sociaux, 

• les élèves qui doivent suivre un parcours scolaire particulier, 

• les élèves dont un frère ou une soeur est déjà scolarisé dans l'établissement souhaité, 

• les élèves dont le domicile est situé en limite de secteur et proche de l'établissement souhaité. 

En outre, l'admission en lycée peut dépendre, dans certains cas, de la réussite à des tests d'aptitudes pour l'entrée dans des sections rares. 

A noter : plusieurs motifs peuvent être indiqués dans la demande de dérogation.  

Entrée au lycée après un CAP ou un BEP 

Les élèves titulaires d'un certificat d'aptitude professionnelle (CAP) peuvent s'inscrire en lycée pour préparer un baccalauréat professionnel. 

Les élèves titulaires d'un brevet d'études professionnelles (BEP) peuvent également s'inscrire pour préparer un baccalauréat professionnel ou un baccalauréat technologique. 

Ils doivent avoir reçu une décision d'orientation favorable du conseil de classe. 

Inscription dans l'établissement 

La famille doit inscrire son enfant auprès du lycée d'accueil, dès qu'elle prend connaissance de la décision d'affectation. 

Elle doit prendre contact avec le secrétariat du lycée pour la constitution du dossier d'inscription. 

Composition du dossier d'inscription 

La composition du dossier d'inscription varie d'un établissement à l'autre. 

A titre indicatif, ce dossier peut être notamment constitué : 

• du formulaire de demande d'inscription, 

• la décision du conseil d'orientation, 

• du certificat de sortie du chef d'établissement d'origine indiquant la décision de fin d'année, 

• des bulletins trimestriels de l'année écoulée, 

• d'un ou plusieurs justificatifs de domicile, 

• de photographies d'identité de l'enfant. 

Domiciliation des parents à l'étranger 

La domiciliation des parents à l'étranger ne peut être une cause de refus d'inscription d'un enfant soumis à obligation scolaire. 

Chaque enfant est inscrit : 

• soit dans la commune où ses parents ont une résidence, 

• soit dans celle du domicile de la personne qui en a la garde, 

• soit dans celle où est situé un établissement destiné plus particulièrement aux enfants de français établis à l'étranger. 

Fichier relatif aux enfants soumis à l'obligation scolaire et à l'assiduité scolaire 

Les maires peuvent créer un fichier afin de recenser les enfants soumis à l'obligation scolaire qui résident dans leur commune. 

Ce fichier est également destiné à recueillir les informations concernant l'inscription et l'assiduité scolaire des enfants, afin, le cas échéant, de proposer aux parents des mesures d'accompagnement parental ou la conclusion d'un contrat de responsabilité parentale. 

Les données enregistrées sont notamment l'état civil de l'enfant et son adresse, les noms et prénoms, adresse et profession des parents et ceux de l'allocataire des prestations familiales, certaines mesures disciplinaires prises. 

Ces données sont accessibles ou communicables à un certain nombre d'administrations (certains élus et fonctionnaires des mairies, certains agents de l'inspection d'académie et du conseil général, professionnels de l'action sociale). 

Les parents ne peuvent s'opposer à l'enregistrement dans le fichier. Ils disposent d'un droit d'accès et de rectification auprès des maires. 

Pour toute information 

S'adresser aux établissements scolaires d'origine et d'accueil. 

 

Dernière mise à jour : Août 2009