Service public

Déclaration de revenus et mariage dans l'année d'imposition

Déclaration de revenus et mariage 

En cas de mariage au cours de l'année 2008, 3 déclarations de revenus doivent être effectuées : 

• pour les revenus acquis du 1er janvier 2008 au jour du mariage, chacun des époux doit remplir une déclaration séparée ; ils doivent, pour ce faire, utiliser la déclaration pré-remplie que chacun d'eux a reçue, en mentionnant dans le cadre A "situation du foyer fiscal", la date de leur mariage, 

• pour les revenus acquis du jour du mariage au 31 décembre 2008, ils doivent remplir une déclaration commune ; ils doivent, pour ce faire, se procurer un formulaire de déclaration vierge (soit, en le téléchargeant ou le commandant sur le site impots.gouv.fr, soit, en le retirant dans un centre des impôts) sur lequel ils mentionneront dans le cadre A "situation du foyer fiscal", la date de leur mariage. 

Nombre de parts 

Chaque déclaration, avant et après le mariage, doit préciser le nombre de personnes à charge. 

Répartition des revenus 

La répartition des revenus entre les différentes déclarations est effectuée à la date de leur mise à disposition, soit, dans la plupart des cas, la date d'encaissement. 

C'est le cas notamment des : 

• revenus fonciers, 

• traitements et salaires, 

• pensions et rentes, 

• revenus immobiliers. 

Où envoyer les déclarations ? 

Les 3 déclarations (les 2 individuelles et la déclaration commune) doivent être adressées au centre des impôts dont l'adresse figure sur les déclarations pré-remplies. 

En cas de changement d'adresse suite au mariage, le nouvelle adresse du couple doit être mentionnée sur les 3 déclarations. 

Cas particulier 

Les couples pacsés entre 1999 et 2007 qui se sont mariés en 2008 doivent déposer leur déclaration préremplie mentionnant l'ensemble de leurs revenus et de leurs personnes à charge pour l'année 2008. 

La date du mariage doit être précisée sur la déclaration. 

 

Dernière mise à jour : Avril 2009