Service public

Protection de la femme enceinte : en cas de licenciement

Protection de la femme enceinte 

Il est interdit de licencier une salariée pendant la grossesse, le congé de maternité et les 4 semaines qui suivent ce congé : 

• sauf en cas de faute grave 

• ou sauf si l'entreprise est dans l'impossibilité de maintenir votre contrat de travail pour une cause étrangère à votre grossesse (difficultés économiques par exemple). 

Même lorsque le licenciement est prononcé pour une de ces deux raisons, il ne peut prendre effet avant la fin du congé. 

Pour bénéficier de la protection contre le licenciement, vous devez envoyer à votre employeur, en recommandé avec accusé de réception, un certificat médical attestant votre grossesse et indiquant la date présumée de l'accouchement. 

Si votre employeur vous licencie avant d'avoir été avisé de votre grossesse, vous devez lui adresser dans les 15 jours, par lettre recommandée avec AR, un certificat médical attestant de votre état de grossesse. 

Le licenciement sera de ce fait annulé. 

Dernière mise à jour : Février 2005

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