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https://www.service-public.fr/
Dans quels cas ?
En cas de perception de prestations familiales et en cas de changement :
de domicile,
de situation professionnelle,
de situation familiale (mariage, séparation, divorce, arrivée ou départ du foyer d'un enfant ou d'une personne à charge...).
Formalités à effectuer
la caisse ou l'organisme qui verse les prestations doit être informé au moyen du formulaire Cerfa n°11361*02 ,
les pièces justificatives mentionnées sur le formulaire doivent être jointes. Celles-ci varient en fonction du changement de situation (acte de naissance, avis de décision de Pôle emploi - Assédic, titre de pension ou retraite...).
En cas de changement de domicile, l'intéressé peut également effectuer sa démarche en utilisant le service de changement d'adresse en ligne .
Transfert de dossier par la CAF
En cas de changement de domicile, la CAF dont dépend le bénéficiaire s'occupe automatiquement du transfert du dossier vers la nouvelle CAF à laquelle il est rattaché (suite à l'enregistrement de sa nouvelle adresse).
Si l'organisme qui verse les prestations n'est pas une CAF, il envoie au bénéficiaire un certificat de radiation à remettre à l'organisme dont il dépend désormais.
Dernière mise à jour : Janvier 2009
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