Service public

Don en argent aux enfants, petits-enfants et arrière petits-enfants

Formes de la donation 

La donation peut se faire par : 

• acte notarié, 

• acte sous seing privé (c'est à dire réalisé entre les parties à la donation), 

• sans forme particulière mais avec déclaration auprès de l'administration fiscale. 

Délai d'enregistrement de la donation 

Le don doit être déclaré ou enregistré par le donataire (ou son notaire), à la recette des impôts dont dépend son domicile, dans un délai d'un mois à compter de la date du don. 

Abattements 

Depuis le 1er janvier 2009, la donation à : 

• un enfant bénéficie d'un abattement de 156 357 EUR   ,   

• un petit-enfant bénéficie d'un abattement de 31 271 EUR  ,  

• un arrière-petit-enfant bénéficie d'un abattement de 5 212 EUR   .  

L'abattement s'applique par période de 6 ans. 

Cumul entre d'autres abattements 

Les abattements peuvent se cumuler. 

Si le donataire (celui qui reçoit) est handicapé, il bénéficie, sur justification, d'un abattement supplémentaire de  156 357 EUR  depuis le 1er janvier 2009. Cet abattement se cumule avec l'abattement personnel.  

Pour toute information 

Il convient de s'adresser : 

• à la recette des impôts, 

• à un notaire, 

• à la chambre départementale des notaires. 

 

Dernière mise à jour : Janvier 2009