Service public

Exonération des droits de succession

Bénéficiaires 

Les droits de succession sont exonérés pour les décès intervenus à compter du 22 août 2007 en faveur : 

• du conjoint survivant, 

• du partenaire lié au défunt par un pacte civil de solidarité (PACS), 

• du frère ou de la soeur du défunt, à condition : 

  • d'être au moment de l'ouverture de la succession, célibataire, veuf(ve), divorcé(e), séparé(e) de corps, 

  • et d'être âgé(e) de plus de 50 ans ou infirme au moment du décès, 

  • et d'avoir été constamment domicilié(e) avec le défunt pendant les cinq années précédant le décès. 

Pour toute information 

Il convient de s'adresser : 

• à la recette des impôts du domicile du défunt, 

• à un notaire, 

• à la chambre départementale des notaires. 

Dernière mise à jour : Avril 2008

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