Service public

Peut-on déshériter ses enfants au profit de ses petits-enfants ?

Non, il n'est pas possible de déshériter ses enfants au profit de ses petits-enfants. 

Il est seulement possible de faire profiter les petits-enfants de la quotité disponible ordinaire. 

La quotité disponible est la partie de la succession dont on peut disposer librement en faveur de quiconque. La portion disponible varie selon la personne du gratifié et le nombre de réservataires.  

La quotité disponible ordinaire suppose une libéralité adressée à un autre que le conjoint survivant. En faveur de ce dernier, on parle de quotité disponible spéciale. 

La quotité disponible ordinaire, en présence de descendants, est de : 

• 1/2 si le défunt laisse un enfant ; 

• 1/3 s'il en a deux ; 

• 1/4 s'il en existe trois ou un plus grand nombre. 

 

Dernière mise à jour : Avril 2009