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Que devient le contrat d'assurance habitation, en cas d'achat ou de vente d'un bien immobilier ?

Le code des assurances prévoit que le contrat d'assurance, lorsqu'il existe au jour de la vente, est automatiquement transféré du vendeur à l'acheteur en même temps que la propriété du bien assuré, à charge pour l'acheteur d'exécuter les obligations dont l'assuré était tenu vis-à-vis de l'assureur en vertu de ce contrat. 

C'est le principe de continuité du contrat en cas de vente qui permet d'éviter que l'habitation ne soit plus assurée même pendant une courte période. Ce principe de continuité concerne l'ensemble des polices d'assurances qui sont l'accessoire du bien aliéné, du moment qu'elles sont individualisées au point de vue des biens sur lesquelles elles portent et des primes auxquelles elles donnent lieu. 

Que faire en cas de transfert de propriété du bien ? 

Pour le vendeur 

Il informe l'assureur de la vente ou de l' aliénation   du bien par lettre recommandée. A défaut, il sera tenu du paiement des primes jusqu'au moment où il aura informé l'assureur du transfert de propriété.  

Pour l'acquéreur 

Il a la faculté : 

• soit de poursuivre le contrat souscrit par le vendeur, 

• soit de résilier immédiatement le contrat de l' immeuble   assuré en adressant une lettre à l'assureur du vendeur.  

A noter : si l'acquéreur souscrit un nouveau contrat d'assurance distinct, l'ancien contrat continue de plein droit s'il n'a pas été résilié personnellement par l'acquéreur.  

A savoir : si l'acquéreur ne souscrit pas de contrat d'assurance distinct, il doit vérifier que le bien était effectivement assuré au jour du transfert de propriété et que les garanties souscrites sont adaptées à sa situation particulière.  

En règle générale, l'acte de vente d'un bien immobilier informe l'acquéreur de cette transmission du contrat d'assurance de plein droit et de sa faculté de résiliation. 

Sachez que l'assureur peut résilier le contrat mais uniquement dans un délai de 3 mois à compter du jour où l'acquéreur, ayant obtenu l'attribution définitive du bien assuré, a demandé le transfert de la police à son nom. A l'expiration de ce délai, le droit de résiliation prend fin.  

 

Dernière mise à jour : Juin 2008