Service public

Aide départementale

Aide à l'accès au droit 

L'aide à l'accès au droit intervient en dehors de tout procès, en complément de l'aide juridictionnelle, et s'adresse en priorité aux personnes démunies. 

Progressivement, un conseil départemental de l'accès au droit sera créé dans chaque département. 

4 types d'actions : 

L'aide à l'accès au droit comprend quatre types d'actions : 

• l'information des personnes sur leurs droits et obligations en général ainsi que l'orientation vers des organismes chargés de la mise en oeuvre de ces droits, 

• l'aide dans l'accomplissement de toute démarche en vue de l'exercice d'un droit ou de l'exécution d'une obligation de nature juridique et l'assistance au cours des procédures non juridictionnelles, 

• la consultation en matière juridique, 

• l'assistance en vue de la rédaction d'un acte juridique. 

Financement de l'aide à l'accès au droit 

L'aide peut être complètement gratuite ou prise en charge partiellement. 

Compte tenu de la nature de la consultation et des ressources du bénéficiaire, une partie des frais de consultation peut en effet rester à la charge du bénéficiaire de l'aide. A cette fin le conseil départemental de l'accès au droit détermine un barème. 

 

Dernière mise à jour : Novembre 2005