Rechercher :
https://www.service-public.fr/
Définition
Actes
Une agression sexuelle est une atteinte sexuelle commise sur une personne par le recours à la violence, la contrainte, la menace ou la surprise.
Le viol est un acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit, commis avec violence, contrainte, menace ou surprise.
Tout acte de pénétration est visé : vaginale, anale, buccale par le sexe de l'auteur ou un objet.
Il y a recours à la contrainte, par exemple, lorsqu'un médecin profite de sa position pour commettre des attouchements ;
Il y a recours à la menace lorsque l'auteur promet des représailles en cas de refus de la victime ;
Il y a recours à la surprise lorsque l'auteur se fait passer pour l'ami ou le mari de la victime.
Consentement
Pour caractériser une agression sexuelle ou un viol l'auteur de l'acte doit avoir eu conscience d'imposer ses agissements à la victime, sans son consentement.
Dans le cas d'un viol, le consentement porte sur la pénétration. L'envie de flirter ne sous entend en aucun cas que la personne accepte d'avoir des relations sexuelles.
L'absence de consentement doit être prouvé, mais les tribunaux sont assez protecteurs des victimes.
Il existe entre époux une présomption de consentement mais il est possible d'apporter la preuve contraire. Le mariage ne justifie pas la contrainte fait à une personne du couple.
Recours de la victime
Après l'agression
La victime ne doit procéder à aucune ablution (douche, bain).
Elle doit téléphoner ou se rendre au commissariat ou au poste de police le plus proche et informer les policiers ou les gendarmes le plus exactement possible sur les conditions dans lesquelles elle a été agressée et porter plainte contre son agresseur.
Examen par un médecin
La victime doit demander aux policiers ou aux gendarmes de la conduire chez un médecin. Le médecin doit lui dispenser tous les soins nécessaires et lui délivrer un certificat médical indiquant son état.
La victime doit transmettre ce certificat aux officiers de police ou de gendarmerie qui ont recueilli ses premières déclarations.
Quelques temps après l'agression, la victime doit effectuer un test de dépistage de maladie vénérienne, du VIH et un test de grossesse.
En cas de résultat positif, la victime doit transmettre un certificat constatant le résultat aux services de police ayant enregistré la déposition.
Accompagnement
Il est important de ne pas affronter ces épreuves seul. Un médecin, une association spécialisée, un avocat peuvent assister la victime dans ses démarches et, par exemple, se substituer à elle pour poursuivre son agresseur devant la justice.
Poursuite de l'auteur
Droits de la victime
La loi autorise la victime à demander que le rappel des circonstances de son agression ne soit pas fait en public.
A la demande de la victime, la cour d'assises ou le tribunal prononce obligatoirement le huis-clos en cas de viol. Pour les autres agressions sexuelles le huis-clos reste à l'appréciation du tribunal.
Calcul du préjudice
La victime sera indemnisée pour son préjudice moral, physique et matériel.
Le préjudice moral est déterminé à partir des indications fournies par les divers praticiens chargés de déterminer l'importance du traumatisme et des déclarations de la victime.
Le préjudice matériel correspond aux frais de déplacement nécessités par l'enquête et l'instruction, aux frais de vêtements ou d'objets détériorés lors de l'agression et aux éventuels frais de justice.
Peines encourues
L'auteur d'une agression sexuelle, ou d'une tentative d'agression sexuelle, encourt une peine de 5 ans d'emprisonnement de 75 000 EUR d'amende.
Le viol est puni de 15 ans de réclusion criminelle. Ces peines peuvent être aggravées notamment si
il existe un lien particulier entre l'auteur et la victime : l'auteur est un ascendant (inceste), l'époux, ou dispose de l'autorité sur la victime, ...
la victime est particulièrement vulnérable : personne infirme, malade, enceinte, mineur de 15 ans,
l'acte s'accompagne de la menace d'une arme, ou a entraîné une mutilation ou une infirmité permanente,
l'auteur a commis l'acte en groupe ou sous l'emprise de l'alcool ou de produits stupéfiants.
Le viol est puni de 30 ans de réclusion criminelle si l'acte a entraîné la mort de la victime. Il est puni d'une peine d'emprisonnement à perpétuité si l'acte a été précédé, accompagné ou suivi de tortures ou d'actes de barbarie.
Dernière mise à jour : Août 2009
En poursuivant votre navigation sur notre site, vous acceptez l'utilisation de cookies afin de permettre à nos services d'améliorer votre expérience utilisateur.
En savoir plus
