Service public

Un contribuable a-t-il la possibilité de consulter son dossier fiscal et d'obtenir copie de ses déclarations ?

OUI.  

Toute personne qui le demande a droit à la communication par l'administration fiscale des documents de caractère nominatif la concernant, dans le respect du secret professionnel. 

Tout contribuable peut donc obtenir, sur justification de son identité, communication des déclarations qu'il a faites au service des impôts. Il peut également obtenir des copies, des attestations ou certificats établis à partir des documents élaborés par le service et résultant directement de ses propres déclarations. 

Vous pouvez ainsi consulter votre dossier fiscal : 

• soit sur place par consultation gratuite, sauf si la préservation du document ne le permet pas, 

• soit par délivrance de copie à vos frais, à condition que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document. 

Sachez que tout refus de communication de la part de l'administration fiscale doit vous être notifié sous forme de décision écrite motivée. Toutefois, le défaut de réponse pendant plus d'un mois vaut décision de refus.  

Dans ce cas, vous pouvez saisir la CADA (Commission d'accès aux documents administratifs). 

A noter : les contribuables ont la possibilité de consulter les éléments de leur dossier fiscal sur internet : impots.gouv.fr. Pour ce faire, ils doivent s'identifier en transmettant le certificat électronique en cours de validité établi à leur nom qui lui a été précédemment délivré ou dont ils peuvent obtenir la délivrance en suivant la procédure d'identification préalable prévue dans le cadre de la télédéclaration.  

La consultation des données est possible pendant les trois années suivant l'année d'imposition sauf délai plus long lié à des situations particulières (prolongation du délai de reprise, déficits reportables, demandes de paiement fractionné, engagements du contribuable ayant une incidence sur une année non prescrite...). 

 

Dernière mise à jour : Avril 2009