Service public

Un contrat de travail à durée déterminée (CDD) peut-il être rompu pour inaptitude ?

La déclaration d'inaptitude par le médecin du travail ne constitue pas un cas de force majeure, le caractère d'imprévisibilité faisant défaut. 

L'employeur ne peut donc procéder à la rupture anticipée du CDD en cas d'inaptitude physique du salarié. L'employeur est contraint d'attendre la fin du terme du contrat. 

Toutefois, l'employeur peut demander la résolution judiciaire du contrat lorsqu'il ne peut proposer un reclassement au salarié en CDD déclaré inapte à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle. 

 

Dernière mise à jour : Juillet 2009