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L'article 100 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 permet à la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle de bénéficier d'indemnités journalières
en cas de formation professionnelle durant un arrêt de travail,
pendant la période d'attente de la décision de l'employeur (reclassement ou licenciement du salarié).
La 2ème disposition entrera en vigueur dès la parution des textes d'application. Nos pages seront alors mises à jour.
Principe
La victime :
d'un accident de travail,
ou d'une maladie professionnelle occasionnant un arrêt de travail,
a droit à des indemnités journalières à partir du lendemain de l'arrêt de travail, sans délai de carence, et pendant toute la durée de son incapacité de travail ainsi qu'en cas de rechute ou d'aggravation.
Indemnisation
Le jour où se produit l'accident est intégralement payé par l'employeur.
L'indemnité journalière est due pendant toute la période d'incapacité de travail, jusqu'à la guérison complète, la consolidation de la blessure ou le décès.
Montant des indemnités
Pendant les 28 premiers jours d'arrêt, l'indemnité journalière est égale à 60% du salaire journalier de référence avec un montant maximum de 171,68 EUR par jour au 1er janvier 2009.
A compter du 29ème jour, elle est portée à 80% du salaire journalier avec un montant maximum de 228,90 EUR par jour au 1er janvier 2009.
Le montant des indemnités peut être revalorisé à l'issue du 3ème mois consécutif d'interruption de travail par application d'un coefficient de majoration fixé par arrêté ministériel (1,01 au 1er avril 2009).
Maintien des indemnités journalières pendant les périodes de formation
La victime d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle peut demander à participer, pendant son arrêt de travail, à des sessions de formation avec l'accord de son médecin traitant. Si la caisse le décide, le versement des indemnités journalières peut être maintenu.
Il peut s'agir de formation professionnelle continue (bilan de compétences, acquisition de connaissances, conversion, ...) ou d'actions dévaluation, accompagnement, information, conseil.
Possibilité de révision du montant de l'indemnité journalière
Cette faculté est ouverte en cas de revalorisation légale ou conventionnelle des salaires postérieurement à l'accident et lorsque l'interruption de travail se prolonge au-delà de 3 mois.
Lorsqu'il existe une convention collective de travail applicable à la profession de la victime, celle-ci peut demander que la révision à l'issue du troisième mois puisse être calculée si cela lui est plus favorable, sur la base d'un salaire journalier.
Ce dernier est calculé d'après le salaire normal prévu pour la catégorie professionnelle dont relève l'intéressé, lorsqu'une augmentation de salaire prévue par une convention collective territorialement applicable, aurait du normalement lui profiter. La révision prend alors effet soit à partir du premier jour du quatrième mois d'incapacité temporaire, soit à la date d'effet du coefficient de variation ou de la convention en question, lorsque cette date est postérieure.
Le montant ainsi revalorisé ne peut néamoins pas être supérieur au gain journalier net que la victime percevait.
Les indemnités journalières sont soumises:
à la CSG (contribution sociale généralisée) au taux de 6,2 %,
et à la CRDS (contribution au remboursement de la dette sociale) au taux de 0,5 %.
Dernière mise à jour : Avril 2009
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