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Rappelons que les propriétaires de chiens de catégorie I et II doivent être titulaires avant le 31 décembre 2009 d'un "permis de détenir" un chien dangereux, délivré par le maire.
Ce permis est délivré au vu :
d'une "évaluation comportementale" du chien, faite entre 8 et 12 mois (les évaluations faites sur des chiens plus jeunes permettent d'obtenir un permis provisoire) ; les dates limites de réalisation de l'évaluation sont le 21 décembre 2008 pour la catégorie I et le 21 décembre 2009 pour la catégorie II ;
d'une "attestation d'aptitude" du propriétaire ou du détenteur du chien. La date limite d'obtention de cette attestation d'aptitude est fixée au 31 décembre 2009.
Attention : à ce jour, les modalités d'application de cette dernière mesure ne sont pas encore définis par les textes.
Le dispositif de "déclaration" à la mairie reste en vigueur tant que la mairie ne peut délivrer le permis de détention.
Le propriétaire ou le détenteur d'un chien inscrit sur la liste des chiens susceptibles d'être dangereux doit :
être âgé de 18 ans au moins,
ne pas être une personne majeure sous tutelle (à moins qu'il n'y ait été autorisé par le juge des tutelles) ;
ne pas avoir été condamné pour crime ou à une peine d'emprisonnement avec ou sans sursis pour délit inscrit au bulletin n° 2 du casier judiciaire ;
ne pas avoir eu un retrait du droit de propriété ou de garde d'un chien, dû à son comportement dangereux.
Les personnes qui ne remplissent pas les conditions ci-dessus et qui détiennent un chien dit d'attaque ou de garde et de défense risquent trois mois d'emprisonnement et 3 750 EUR d'amende.
Voir aussi :
Dernière mise à jour : Juin 2008
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