Service public

A-t-on le droit de couper les branches d'un arbre voisin ou de tailler une haie mitoyenne qui empiètent sur son terrain ?

Non. En effet, on peut, selon l'article 673 du code civil, contraindre son voisin à couper les branches qui avancent sur sa propriété en portant le litige devant le tribunal d'instance. Mais on ne peut exécuter cette opération à la place du propriétaire de la haie ou de l'arbre. 

En revanche, si ce sont des racines, des ronces ou des brindilles qui avancent sur sa propriété, on peut les couper soi-même. 

La taille doit se faire à l'aplomb de la limite de la propriété. Compte tenu de la croissance de certaines plantes, elle devra être effectuée régulièrement pour respecter cette obligation. 

A noter : cette obligation s'applique uniquement à des propriétés voisines (c'est-à-dire non séparées par un terrain appartenant à un tiers).  

Enfin, s'il s'agit d'un arbre fruitier, seuls les fruits tombés naturellement de ces branches peuvent être recueillis. 

 

Dernière mise à jour : Octobre 2007