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Liste des thèmes > Logement > Construction, voisinage, mitoyenneté > Voisinage et mitoyenneté > Voisinage > A-t-on le droit de cueillir les fruits d'un arbre voisin lorsque celui-ci déborde sur sa propriété ?
A-t-on le droit de cueillir les fruits d'un arbre voisin lorsque celui-ci déborde sur sa propriété ?

Non, vous ne pouvez pas cueillir les fruits d'un arbre débordant sur votre propriété. 

Note A noter : celui sur la propriété duquel avancent les branches d'arbres, arbustes... du voisin peut contraindre celui-ci à les couper. En revanche, les fruits tombés naturellement de ces branches lui appartiennent. Il convient donc d'attendre la chute naturelle des fruits pour les ramasser.  

Textes de référence

 

Dernière mise à jour : Octobre 2007