Service public

Qu'est ce qu'un alignement individuel et dans quel cas est-il nécessaire ?

L'alignement est la détermination par l'autorité administrative de la limite du domaine routier (Etat, département ou commune) et les propriétés riveraines .  

Il est fixé par un plan d'alignement ou un alignement individuel. 

L'alignement individuel doit être demandé pour tous les travaux joignant la voie publique (ravalement, clôture...) par celui qui possède l'immeuble. 

Cette demande est faite sur papier libre et comporte des indications précises concernant le demandeur, l'immeuble et les travaux projetés. 

L'alignement individuel est délivré gratuitement par le préfet s'il s'agit d'une route nationale, par le président du conseil général s'il s'agit d'une route départementale, ou par le maire s'il s'agit d'une voie communale. 

La réponse à une demande d'alignement individuel prend la forme d'un arrêté, valable un an, qui a pour objet de reconnaître les limites de la voie publique, mais est sans effet sur le droit de propriété du riverain demandeur. 

A noter : il ne dispense pas de demander le permis de construire pour les travaux soumis à ce permis, mais le permis de construire obtenu dispense d'avoir à demander l'alignement individuel.  

 

Dernière mise à jour : Mai 2008