Service public

Aménagements en faveur des handicapés en contrat d'apprentissage

Dérogations 

Principe 

En plus des règles qui régissent le contrat d'apprentissage, le code du travail prévoit des aménagements à ce contrat pour les jeunes reconnus travailleur handicapé et orientés par la Commission des droits pour l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH, ex COTOREP : Commission technique d'orientation et de reclassement professionnel). 

Il s'agit notamment de dérogations d'âge d'entrée en apprentissage, de durée et de modalités de la formation spécifiques et d'adaptations pédagogiques. 

Conditions d'âge 

Le contrat d'apprentissage est accessible aux travailleurs handicapés à partir de 16 ans. 

Organisation de la formation 

Si l'apprenti est en mesure de suivre la formation normale en centre de formation d'apprentis (CFA), moyennant un aménagement particulier de la pédagogie appliquée dans le centre, la mise en oeuvre de cet aménagement est soumise à autorisation. 

En cas contraire, l'apprenti peut être autorisé à suivre un enseignement équivalent à celui dispensé en centre de formation, par correspondance. 

Les autorisations sont délivrées selon les situations, soit par le recteur, soit par le directeur régional de l'agriculture et de la forêt (pour les formations agricoles), après avis de la CDAPH . 

Enfin, certains centres de formation sont spécifiquement adaptés à l'accueil des personnes handicapées. Ils font alors l'objet d'une convention avec l'Etat (pour les centres à recrutement national) ou avec la région (pour tous les autres centres). 

Prolongation de la durée de la formation 

La durée du contrat d'apprentissage varie classiquement de 1 à 3 ans, selon la formation préparée. Elle peut être portée à 4 ans pour les travailleurs handicapés reconnus par la CDAPH. 

Rémunération 

Comme tous les apprentis, les bénéficiaires handicapés perçoivent un salaire correspondant à un pourcentage du SMIC (salaire minimum interprofessionnel de croissance), variable en fonction de l'âge et de la durée du contrat. 

Si la formation est prolongée en raison du handicap, le pourcentage du SMIC appliqué la dernière année du contrat est augmenté de 15 points pendant cette période de prolongation. 

Aides financières 

Principe 

Des aides privées et publiques à l'apprentissage peuvent être versées : 

• par l'Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (AGEFIPH), 

• par l'Etat. 

Elles visent à inciter les entreprises à embaucher de jeunes handicapés en contrat d'apprentissage, et à soutenir l'effort de ces jeunes. 

Aides prévues pour le jeune apprenti 

Le jeune apprenti perçoit une subvention forfaitaire de 1 700 EUR si la durée du contrat d'apprentissage est d'au moins de 12 mois et si l'apprenti n'a pas déjà bénéficié d'une prime à l'insertion de 900 EUR .  

Il peut par ailleurs bénéficier de mesures "d'aides techniques et humaines" proposées par l'AGEFIPH. 

Dossier de demande d'aides de l'AGEFIPH 

Employeur et salarié handicapé doivent adresser toute demande de financement avec le dossier unique de demande de prime à l'insertion, accompagné des pièces suivantes : 

• une copie du contrat d'apprentissage signé par l'autorité compétente, l'employeur et le jeune handicapé, 

• une copie du bulletin de salaire du premier mois effectif, 

• une copie du justificatif du statut de personne handicapée, 

• une copie de l'avis d'aptitude médicale à l'embauche (volet employeur), 

• une copie des devis des prestataires de services (accessibilité du lieu de travail, tutorat...), 

• un relevé d'identité bancaire original du (ou des) demandeur(s). 

La demande devra être envoyée à l'AGEFIPH au plus tard 6 mois après la date d'embauche du jeune apprenti. 

 

Dernière mise à jour : Mai 2009