Service public

Régles d'indemnisation chômage spécifiques aux intermittents du spectacle

Définition des intermittents du spectacle 

Sont considérés comme intermittents du spectacle : 

• les artistes, 

• les ouvriers et techniciens, exerçant l'une des fonctions définies dans les 9 domaines d'activités répertoriés par avenant à l'annexe relative aux intermittents du spectacle de la convention chômage du 18 janvier 2006, 

engagés par des employeurs publics ou privés, en contrat à durée déterminée (CDD). 

Condition d'activité 

Pour bénéficier de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE), les intermittents du spectacle privés d'emploi doivent justifier d'une durée d'affiliation différente de celle exigée des autres salariés. 

Par ailleurs, outre les règles communes, certaines règles spécifiques de calcul de la période d'affiliation leur sont applicables. 

Principe 

Les intermittents du spectacle doivent justifier d'une durée d'emploi (ou période d'affiliation) de 507 heures : 

• au cours des 304 jours précédant la fin de leur contrat de travail, s'agissant des ouvriers et techniciens, 

• au cours des 319 jours précédant la fin de leur contrat de travail, s'agissant des artistes. 

Les heures de travail prises en compte sont exclusivement celles effectuées en qualité d'artiste ou d'ouvrier ou technicien du spectacle. 

Les périodes de prise en charge par l'assurance maladie, situées en dehors du contrat de travail, allongent d'autant la période de recherche des 507 heures d'affiliation. 

Modalités spécifiques pour le calcul de la période d'affiliation des artistes 

Lorsque l'activité des artistes est déclarée sous forme de cachets, chaque cachet est converti en heures à raison de 8 ou 12 heures / cachet, selon qu'il s'agit de cachets groupés ou isolés ; constituent des cachets groupés, ceux qui couvrent une période d'emploi d'au moins 5 jours continus chez le même employeur. 

28 cachets maximum / mois sont pris en compte. 

Les heures d'enseignement dispensées au titre d'un contrat de travail avec un établissement d'enseignement agréé sont prises en compte dans la limite de 55 heures, 90 heures pour les artistes âgés de 50 ans et plus à la date de fin de leur contrat de travail. 

Les heures d'enseignement prises en compte réduisent, à due concurrence, la limite des 2/3 du nombre d'heures de formation susceptibles d'être retenues. 

Modalités spécifiques pour le calcul de la période d'affiliation des ouvriers et techniciens 

En cas de fermeture définitive d'un établissement ou d'interruption du tournage d'un film, la durée non exécutée d'un contrat de travail est prise en compte comme durée de travail effective, sans que cette prise en compte puisse dépasser la date d'effet d'un nouveau contrat de travail. 

Autres conditions d'attribution de l'ARE 

Les autres conditions d'attribution de l'ARE (être inscrit comme demandeur d'emploi, ne pas avoir quitté volontairement son emploi, résider sur le territoire français, ...) sont les mêmes que celles exigées des autres demandeurs d'emploi. 

Réadmission 

En cas de réadmission au bénéfice de l'assurance chômage, si les intermittents ne justifient pas des conditions d'affiliation de base (507 heures d'emploi au cours des 304 ou 319 derniers jours), la recherche de la période d'affiliation est élargie à raison de : 

• 50 heures de plus / mois pour les ouvriers et techniciens, 

• 48 heures de plus / mois pour les artistes. 

Les conditions d'affiliation requises sont alors les suivantes : 

• ouvriers et techniciens : 557 heures au cours des 334 derniers jours ou 607 heures au cours des 364 derniers jours ou 657 heures au cours des 394 derniers jours, etc, 

• artistes : 555 heures au cours des 334 derniers jours ou 603 heures au cours des 364 derniers jours ou 651 heures au cours des 394 derniers jours, etc. 

Durée de versement de l'allocation 

La durée de versement de l'ARE est fixée à 243 jours. 

Pour les allocataires âgés de 60 ans et 6 mois, la durée de versement peut être prolongée jusqu'à ce qu'ils remplissent les conditions pour bénéficier d'une retraite à taux plein ou jusqu'à 65 ans, s'ils justifient : 

• soit de 9 000 heures de travail, dont 1 521 heures au cours des 3 dernières années, soit de 15 ans au moins d'affiliation au régime d'assurance chômage, 

• et de 100 trimestres de cotisation retraite. 

Montant de l'ARE 

Principe 

Le calcul de l'ARE s'effectue selon une formule complexe qui tient compte du salaire journalier de référence, du nombre d'heures exigées (507), du nombre d'heures travaillées et du SMIC horaire. 

Pour connaître le montant de son allocation, se renseigner auprès de son agence Pôle emploi - Assédic de rattachement. 

L'ARE est soumise, sous certaines conditions, à cotisation de retraite complémentaire, CSG et CRDS. 

Montant minimum 

Le montant net minimum de l'ARE est fixé à 31,36 EUR .  

Toutefois, le montant minimal de l'allocation d'aide au retour à l'emploi formation (AREF) accordée aux demandeurs d'emploi qui suivent une formation, prescrite par Pôle emploi, est fixé à 18,28 EUR .  

Modalités de versement 

Comme pour les autres demandeurs d'emploi, le versement de l'ARE débute au terme d'une délai d'attente de 7 jours et d'un délai d'indemnisation, calculé selon une formule complexe en fonction des salaires perçus au cours de la période d'affiliation, du salaire journalier de référence et du SMIC. 

 

Dernière mise à jour : Avril 2009