Service public

Indemnisation par l'Etat : victimes d'infraction

Principe 

Les victimes d'infractions pénales graves, ou leurs ayants droit, peuvent obtenir une indemnité de l'Etat en réparation de leur préjudice quand celui-ci ne peut être indemnisé par l'auteur (inconnu, insolvable, ...) ou les organismes d'assurance. 

Dans certains cas, l'indemnisation peut être refusée ou réduite. 

Conditions d'indemnisation 

 

Personnes concernées : les victimes des infractions suivantes ou un proche d'une victime décédée des suites d'une infraction pénale.  

Infractions	Indemnisation	Conditions de ressources	Autres conditions
Viol, agression sexuelle, traite des êtres humains, atteinte sexuelle sur un mineur de 15 ans  Faits ayant entraîné la mort, une incapacité permanente ou une incapacité totale de travail d'1 mois et plus.	Intégrale	Aucune	Aucune
Dommage corporel ayant entraîné une incapacité totale de travail de moins d'1 mois  Vol, escroquerie, abus de confiance, extorsion de fonds ou détérioration, destruction, dégradation d'un bien,	Indemnisation plafonnée à 4 101 EUR	Ressources mensuelles inférieures à 1 328 EUR (+ 164 EUR pour les 2 premières personnes à charge et 104 EUR pour chacune des personnes suivantes)   Indemnisation partielle ou insuffisante des organismes d'assurance ou de tout autre débiteur.	L'infraction doit entraîner des troubles graves dans la vie de la victime.
Destruction du véhicule par incendie volontaire	Indemnisation plafonnée à 4 101 EUR	Ressources mensuelles inférieures à 2 050 EUR (+ 164 EUR pour les 2 premières personnes à charge et 104 EUR pour chaque personne suivante)   Indemnisation partielle ou insuffisante des organismes d'assurance ou de tout autre débiteur.	Le véhicule incendié devait être en règle au regard :  du certificat d'immatriculation,  du contrôle technique,  de l'assurance en responsabilité,  L'incendie du véhicule doit être survenu après le 1/10/08

Lieu de l'infraction 

Si l'infraction a été commise en France, peuvent être indemnisés : 

• les personnes de nationalité française, 

• les ressortissants de l'Union européenne et de l'Espace Économique européen, 

• les personnes de nationalité étrangère en séjour régulier (au jour de l'infraction ou de la demande d'indemnisation). 

Si l'infraction a eu lieu à l'étranger, seules les personnes de nationalité française peuvent bénéficier de l'indemnisation. 

En cas de destruction d'un véhicule par incendie, les faits doivent avoir eu lieu sur le territoire national pour donner lieu à indemnisation. 

Demande d'indemnisation auprès de la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) 

Lieu du dépôt de la demande d'indemnisation 

La CIVI siège auprès de chaque tribunal de grande instance (TGI). La CIVI compétente est celle : 

• du domicile du demandeur, 

• du lieu de la juridiction pénale saisie de l'infraction, 

• qui a déjà été saisie de la même infraction par une autre victime. 

Si les faits ont eu lieu à l'étranger, la CIVI compétente est celle du TGI de Paris. 

Délai de saisine de la CIVI 

• 3 ans à compter de la date de l'infraction,  

• 1 an à compter de la décision définitive rendue par une juridiction pénale.  

La CIVI peut accepter une demande présentée hors délai pour un motif légitime. 

Modalités de la demande 

La demande doit être adressée, par lettre recommandée, au greffe de la CIVI, accompagnée des pièces justificatives. 

Si la victime bénéficie d'une garantie protection juridique, elle peut être utilisée à cette fin. Son assureur se chargera alors de toutes les démarches. 

Le dossier pourra également être constitué par un avocat, dont les honoraires pourront être pris en charge au titre de l'aide juridictionnelle.  

Phase amiable d'indemnisation devant la CIVI 

Offre d'indemnisation 

La demande est traitée par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI). Il dispose de 2 mois à compter de la réception de la demande pour formuler une offre d'indemnisation.  

Cette offre doit indiquer l'évaluation retenue par le Fonds pour chaque préjudice invoqué et le montant des indemnités offert. 

La victime dispose alors de 2 mois pour accepter ou refuser l'offre.  

Le Fond peut refuser de formuler une offre en en indiquant les raisons à la victime : dans ce cas, la phase amiable prend fin. 

Réponse à l'offre d'indemnisation 

• Acceptation par la victime : la proposition doit être validée par le Président de la CIVI avant d'être exécutée dans un délai d' 1 mois ,  

• Refus de la victime : la phase amiable prend fin.  

Attention : Le silence de la victime pendant 2 mois vaut refus.  

Déroulement de l'affaire en cas d'échec de la phase amiable 

Décision de la CIVI 

En cas d'échec de la phase amiable, l'instruction de l'affaire se poursuit auprès de la CIVI. 

Dans l'intérêt de la victime, il est recommandé de fournir à la Commission des renseignements aussi exacts et complets que possible, d'assister à la ou aux audience(s) ou de s' y faire représenter par son avocat. 

Une fois la décision rendue par la Commission, c'est le FGTI qui est chargé de verser l'indemnité. 

Il doit le faire dans un délai d' 1 mois à compter de la notification de la décision.  

Recours 

La victime peut faire appel de la décision de la Commission devant la cour d'appel dans un délai d' 1 mois à compter de la notification de la décision.  

Le Fonds de garantie peut faire appel dans les mêmes conditions. 

La victime qui ne pourrait être indemnisée par la CIVI peut demander une aide au recouvrement au service d'aide au recouvrement des victimes d'infraction (S.A.R.V.I.) dans un délai d'1 an à compter de la notification de la décision d'irrecevabilité.  

Demande de provision 

La victime peut, à tout moment de la procédure, demander une avance sur l'indemnisation. Cette demande peut être réitérée. Elle est accordée : 

• par le FGTI si : 

  • son droit à indemnisation n'est pas contesté, 

  • l'évaluation du préjudice n'est pas terminée (soit que le montant global ne puisse être calculé, soit que les organismes d'assurance n'aient pas communiqué le montant des sommes remboursé). 

    Le versement intervient dans les plus brefs délais .  

• par le président de la CIVI, même si la victime ne remplit pas les conditions précédentes. Dans ce cas, le président de la CIVI doit statuer dans le délai d'1 mois suivant la demande.  

 

Dernière mise à jour : Janvier 2009