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Principe
Rôle de l'aide ménagère
L'aide ménagère est une personne professionnelle qui se rend auprès de vous et se charge :
de vous apporter une aide matérielle pour des tâches quotidiennes d'entretien, des soins d'hygiène sommaire, des courses, des démarches simples et courantes que vous ne pouvez plus accomplir,
de vous apporter une présence attentive, le nombre d'heures attribuées est fonction de vos besoins.
Conditions
Le recours à une aide ménagère est accordé si :
vous êtes âgé d'au moins 65 ans (60 ans en cas d'inaptitude au travail),
vous avez besoin d'une aide matérielle en raison de votre état de santé pour accomplir les travaux domestiques de première nécessité pour vous permettre de rester à votre domicile ou dans un foyer logement,
vous ne disposez pas déjà de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA).
Démarche
Vous devez adresser une demande au centre communal d'action sociale, ou à votre caisse de retraite.
Joignez à votre demande les pièces justificatives de vos ressources.
Cette aide est cumulable avec la prestation de garde à domicile.
Prise en charge financière
Seuil de prise en charge
En fonction de vos ressources, la prestation de l'aide ménagère est prise en charge au titre de l'aide sociale par le département (les démarches se font à la mairie) ou par votre caisse de retraite :
Ressources mensuelles inférieures à 692,43 EUR pour une personne seule et 1 147,14 EUR pour un ménage : prise en charge par l' aide sociale départementale ,
ressources mensuelles supérieures : prise en charge par votre caisse de retraite .
Dans les 2 cas, une participation financière, déterminée en fonction de vos ressources, pourra vous être demandée.
A savoir : L'allocation logement et la retraite du combattant ne sont pas prises en compte pour le calcul des ressources.
Participation financière de l'usager
Si vous dépendez de l'action sociale du département, le barème de votre participation financière est décidé par le conseil général.
Si vous dépendez de vote caisse de retraite, c'est elle qui fixe son barème.
A titre indicatif, le barème suivant est celui fixé par la Caisse Nationale Assurance Vieillesse (CNAV). Il est applicable à compter du 5 août 2009 pour les personnes prises en charge par la caisse de retraite du régime général :
Ressources mensuelles pour une personne seule
Ressources mensuelles pour un ménage
Participation horaire demandée aux retraités
De 692,43 EUR à 825 EUR
De 1 147,14 EUR à 1 435 EUR
10%
De 826 EUR à 884 EUR
De 1 436 EUR à 1 532 EUR
14%
De 885 EUR à 998 EUR
De 1 533 EUR à 1 677 EUR
21%
De 999 EUR à 1 171 EUR
De 1 678 EUR à 1 883 EUR
27%
De 1 172 EUR à 1 225 EUR
De 1 884 EUR à 1 953 EUR
36%
De 1 226 EUR à 1 366 EUR
De 1 954 EUR à 2 087 EUR
51%
De 1 367 EUR à 1 563 EUR
De 2 088 EUR à 2 345 EUR
65%
Au-delà de 1 563 EUR
Au-delà de 2 345 EUR
73%
Récupération sur succession
Le montant total des sommes qui vous auront été versées au titre de la prise en charge par l'aide sociale pourra être récupéré sur votre succession si celle-ci est supérieure à 46 000 EUR .
En revanche, les sommes versées au titre de la prise en charge par les caisses de retraite ne sont pas récupérées sur la succession.
Cas particulier, l'allocation en espèce
Situation donnant lieu au versement en espèce
Une allocation en espèce peut vous être accordée :
s'il n'existe pas de service d'aide ménagère dans votre commune,
si un service existe mais ne peut répondre à vos besoins,
si vous préférez employer une personne de votre choix.
Son montant est limité à 60% du coût des heures d'aide à domicile accordées.
Exonérations des cotisations patronales
Si vous recourez à une personne de votre choix, et que vous avez plus de 70 ans (ou sans avoir atteint cet âge si vous êtes dans l'obligation de recourir à l'aide d'une tierce personne et êtes titulaires d'un avantage vieillesse ou d'invalidité), vous pouvez demander à en être exonéré, en tant qu'employeur de l'aide ménagère.
Vous devez payer la cotisation chômage et la retraite complémentaire.
Vous êtes tenu de déclarer les heures de travail de la personne employée.
Pour demander l'exonération des cotisations, adressez-vous à l'URSSAF (union pour le recouvrement des cotisations de la sécurité sociale).
Voir aussi :
Dernière mise à jour : Août 2009
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