Service public

Minimum vieillesse : allocation supplémentaire

Fin du dispositif 

Cette prestation n'est plus attribuée depuis le 1er janvier 2007. 

Les personnes qui remplissent les conditions d'attribution de l'ancienne allocation supplémentaire détaillées ci-dessous, peuvent prétendre, selon leur situation : 

• à l'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI), 

• ou à l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA). 

Les informations qui suivent ne concernent plus que les anciens bénéficiaires de l'allocation supplémentaire, qui continuent à percevoir cet élément du minimum vieillesse. 

Conditions pour en bénéficier 

• être titulaire d'un avantage de base (par exemple : pension de retraite, pension d'invalidité, allocation spéciale), 

• disposer de ressources annuelles quelles qu'elles soient, montant de l'allocation compris, ne dépassant pas 8 309,27 EUR pour une personne seule, ou 13 765,73 EUR pour un ménage (au 1er avril 2009) ; un plafond spécial est prévu pour les veuves de guerre (soit 16 838,69 EUR depuis le 1er octobre 2008),  

• être âge de 65 ans, ou 60 ans en cas d'inaptitude au travail (pas de condition d'âge pour les titulaires d'un avantage invalidité au titre d'une incapacité au moins égale à 66,66 % ou les bénéficiaires de l'aide sociale aux infirmes et aveugles), 

• être de nationalité française, 

• ou être de nationalité étrangère, sous réserve de fournir une preuve de la régularité du séjour ,  

• résider en France métropolitaine ou dans les départements d'Outre-mer. 

Montant de l'allocation 

4972,29 EUR par an pour une personne seule, 7549,13 EUR pour un ménage, au 1er avril 2009.  

Modalités de versement 

L'allocation supplémentaire est payée dans les mêmes conditions et aux mêmes dates que l'allocation de base ou la pension, à laquelle elle s'ajoute. 

Elle est perçue à partir du premier jour du mois qui suit le dépôt de votre demande. 

L'allocation est réduite lorsque le total de cette allocation et des ressources dépasse le plafond. 

L'allocation est supprimée si la résidence est portée à l'étranger. 

L'allocation supplémentaire est une prestation d'assistance. 

Les sommes qui auront été versées à ce titre pourront être récupérées sur la succession si le montant de celle-ci (actif net successoral) est supérieur à 39 000 EUR .  

Formalités 

Se procurer un imprimé de demande d'allocation supplémentaire disponible : 

• dans les mairies, 

• dans les caisses chargées de l'assurance vieillesse. 

Il doit être rempli et signé puis envoyé à la caisse, qui verse la pension ou l'allocation. 

Si le demandeur à moins de 65 ans, il doit joindre à sa demande un certificat médical établi par son médecin traitant prouvant qu'il n'est pas apte au travail (sous réserve de l'avis du médecin conseil). 

Pour les formalités et pour toute information, s'adresser : 

• à la mairie du domicile, 

• à la caisse de retraite ou à l'organisme qui verse l'allocation. 

 

Dernière mise à jour : Avril 2009