Service public

Allocation aux vieux travailleurs non-salariés

Fin du dispositif 

Cette prestation n'est plus attribuée depuis le 1er janvier 2007. 

Une allocation unique remplace les différentes prestations constitutives du minimum vieillesse : l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA). 

Les informations qui suivent ne concernent plus que les anciens bénéficiaires, qui continuent à percevoir cet élément du minimum vieillesse, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur avant le 1er janvier 2006. 

Conditions pour bénéficier de l'allocation aux vieux travailleurs non-salariés (AVTNS) 

• être âgé de 65 ans (60 ans en cas d'inaptitude au travail ou de résidence dans les DOM), 

• résider en France métropolitaine ou dans un DOM, 

• être de nationalité française ou être de nationalité étrangère, sous réserve de fournir une preuve de la régularité du séjour,  

• n'avoir jamais cotisé ou avoir insuffisamment cotisé à un régime de sécurité sociale pour obtenir une pension, 

• justifier d'au moins 25 années d'activité artisanale, industrielle ou commerciale sur le territoire français. 

Condition de ressources 

Les ressources ne doivent pas excéder 8309,27 EUR par an pour une personne seule ou 13 765,73 EUR par an pour un ménage, AVTNS comprise.  

Montants en vigueur depuis le 1er avril 2009. 

Un plafond spécial est prévu pour les veuves de guerre (soit 12 363,18 EUR depuis le 1er octobre 2008).  

Montant de l'AVTNS 

3 153,30 EUR par an depuis le 1er avril 2009.  

Elle peut être complétée sous certaines conditions par la majoration pour conjoint à charge ( 609,80 EUR par an) et par la bonification de 10 % accordée aux personnes ayant élevé au moins trois enfants.  

 

Dernière mise à jour : Avril 2009