Service public

Etrangers (hors EEE et Suisse) : prestations familiales

Principe 

Les étrangers, hors Espace économique européen (EEE) et Suisse, peuvent bénéficier des prestations familiales au titre des enfants dont ils ont la charge, sous réserve de remplir certaines conditions. 

Versement des prestations aux familles résidant en France 

Conditions générales 

Lorsque la famille réside en France, les conditions d'ouverture du droit aux prestations familiales sont examinées comme pour les allocataires de nationalité française. 

Les enfants de l'étranger doivent vivre habituellement en France et être à sa charge effective et permanente (ou de la personne qu'il a désignée comme allocataire des prestations, par exemple le conjoint ou concubin). 

Pour prétendre aux prestations, le parent doit également résider habituellement en France et détenir un certain type de titre de séjour et prouver la régularité de la situation de ses enfants en France. 

Conditions relatives au séjour du demandeur 

Tous les documents de séjour n'ouvrent pas droit aux prestations familiales. 

Le demandeur doit justifier de la régularité de son séjour en France par la production d'un titre ou document de séjour en cours de validité, limitativement définis par la réglementation. 

Conditions liées à la régularité de la situation des enfants 

Ouvrent droit aux prestations familiales les enfants : 

• nés en France, 

• entrés en France dans le cadre de la procédure du regroupement familial, 

• d'étrangers reconnus réfugiés ou apatrides ou bénéficiaires de la protection subsidiaire, 

• d'étrangers titulaires de la carte de séjour temporaire mention "scientifique", ou de leur conjoint titulaire de la carte "vie privée et familiale", 

• d'étrangers titulaires de la carte de séjour temporaire mention "vie privée et familiale" délivrée en raison de leurs liens personnels et familiaux en France (hors regroupement familial). Les enfants, pour lesquels les prestations familiales sont demandées, doivent être entrés en France au plus tard en même temps qu'un de leurs parents titulaires de la carte. 

Documents relatifs aux enfants à fournir 

Le demandeur doit présenter un des documents suivants pour prouver la régularité de l'entrée et du séjour de son ou ses enfants : 

• un extrait d'acte de naissance en France, 

• le certificat de contrôle médical de l'enfant délivré par l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII, ex-Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations), suite à son entrée en France (ou à son admission au séjour sur place) au titre du regroupement familial, 

• le livret de famille (ou à défaut un acte de naissance) délivré par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) pour le demandeur réfugié, apatride ou bénéficiaire de la protection subsidiaire (accompagné d'un jugement de tutelle lorsque l'enfant n'est pas le sien), 

• le visa consulaire comportant le nom de l'enfant pour le demandeur titulaire de la carte de séjour "scientifique" ou son conjoint, titulaire de la carte de séjour "vie privée et familiale", 

• une attestation délivrée par la préfecture précisant que l'enfant est entré en France au plus tard en même temps que l'un de ses parents pour le demandeur titulaire de la carte de séjour ou du certificat de résidence pour Algérien "vie privée et familiale" délivrée en raison de ses liens personnels et familiaux en France (hors regroupement familial), 

• pour les enfants âgés de 16 à 18 ans qui exercent une activité professionnelle, le titre de séjour qui leur a été accordé, 

• pour les enfants majeurs (plus de 18 ans) ouvrant droit aux prestations familiales, un titre ou document de séjour de même type que celui exigé de son parent demandeur (par exemple carte de résident, carte de séjour temporaire). 

Versement des prestations aux familles résidant à l'étranger 

Le versement des prestations familiales aux familles résidant à l'étranger obéit à des traités, conventions ou accords internationaux de sécurité sociale, auxquels la France est liée avec un certain nombre de pays. 

Sauf dispositions spécifiques prévues par ces textes, les prestations familiales françaises ne peuvent pas être exportées au profit de familles résidant à l'étranger. 

Règles applicables aux travailleurs détachés 

Les travailleurs détachés temporairement en France, en application des règlements communautaires ou de conventions bilatérales de sécurité sociale, et exemptés d'affiliation à la sécurité sociale française, n'ont pas le droit aux prestations familiales françaises. 

Cette règle s'applique que la famille réside ou non en France, dès lors que le conjoint (ou concubin ou pacsé) ne cotise pas au titre d'une activité professionnelle en France. 

Ces dispositions sont applicables aux travailleurs dont la période de détachement a débuté à partir du 1er janvier 2007. 

Pour plus d'informations, s'adresser à sa caisse d'allocations familiales ou à l'organisme débiteur des prestations familiales de son pays de détachement. 

 

Dernière mise à jour : Septembre 2009