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Comment s'effectue l'indemnisation pour une rupture suite à l'inaptitude ?

Vous devez distinguer selon que l'inaptitude est consécutive à une maladie, ou à un accident du travail ou une maladie professionnelle. 

1- En cas d'inaptitude physique du salarié consécutive à une maladie non professionnelle ou à un accident non professionnel 

L'employeur peut rompre le contrat de travail. Cette rupture constitue un licenciement. 

La procédure préalable au licenciement prévue aux articles L1232-2 à L1232-4 du code du travail doit alors être appliquée et l'indemnité de licenciement doit être versée.  

Il s'agira, soit de l'indemnité prévue par la convention collective si elle est plus importante et si la convention collective n'exclut pas son versement dans ce cas, soit, au minimum de l'indemnité légale de licenciement. 

Par ailleurs, le préavis ne pouvant être effectué, l'indemnité compensatrice de préavis n'est pas due par l'employeur sauf si elle est expressément prévue par la convention collective. 

Toutefois, s'il est démontré que l'employeur a manqué à ses obligations de reclassement, l'indemnité de préavis devra être versée au salarié. 

2- Dans le cas où l'inaptitude est consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle 

Le licenciement ne peut être prononcé qu'en raison de l'impossibilité par l'employeur d'envisager le reclassement du salarié dans l'entreprise ou dans le groupe. 

La rupture du contrat de travail ouvre droit alors, pour le salarié, à une indemnité compensatrice de préavis et à une indemnité spéciale de licenciement égale au double de l'indemnité légale de licenciement, sauf dispositions plus favorables de la convention collective.  

 

Dernière mise à jour : Avril 2009