Service public

Accouchement secret

Principe 

Lors d'un accouchement dans un établissement de santé (public et privé, conventionné ou non), une femme qui souhaite garder l'anonymat peut demander le secret de son admission et de son identité. 

Aucune pièce d'identité ne peut lui être demandée et aucune enquête ne peut-être menée. 

Informations communiquées 

Lors de son admission dans l'établissement de santé, la femme est informée sur : 

• les conséquences de l'abandon de l'enfant, 

• et sur l'importance pour celui-ci qu'ont les informations sur son histoire et son origine. 

Elle est également informée du choix qui lui est laissé de donner son identité sous pli fermé. 

Si elle accepte, elle peut laisser des renseignements sur : 

• sa santé et celle du père, 

• les origines de l'enfant, 

• les circonstances de la naissance de l'enfant, 

• son identité, sous pli fermé. 

Seront également indiquées à l'intérieur du pli, les prénoms donnés à l'enfant(avec la mention du fait qu'ils ont été choisis par la mère). 

Le pli fermé et les renseignements non identifiant seront conservés par le président du conseil général qui peut les transmettre, à sa demande, au Conseil national d'accès aux origines personnelles (CNAOP). 

Réversibilité du secret 

La femme est également informée qu'elle peut lever le secret de son identité à tout moment et compléter les renseignements communiqués lors de son admission. 

Délivrance de l'information 

Délivrance de l'information 

Ces formalités (recueil du pli fermé, des éléments non-identifiants...), sont accomplies soit : 

• par les correspondants du Conseil national pour l'accès aux origines personnelles(CNAOP), 

• ou, à défaut par les personnels de santé, 

sous la responsabilité du directeur de l'établissement de santé. 

Délivrance d'information 

Les correspondants du CNAOP ou, à défaut des personnels de santé, informeront la femme sur : 

• les aides publiques permettant aux parents d'élever leurs enfants, 

• le régime des tutelles des pupilles de l'Etat, 

• les délais et conditions sous lesquels l'enfant peut être repris par ses parents en cas de remise au service de l'ASE. 

Les correspondants du CNAOP ou, à défaut des personnels de santé, informeront la femme sur la possibilité de donner des renseignements non-identifiants (notamment sur les origines de l'enfant). 

Placement de l'enfant 

L'enfant sera remis : 

• aux services départementaux de l'aide sociale à l'enfance, 

• ou recueilli par un organisme français autorisé pour l'adoption. 

Accompagnement de la femme 

Sur sa demande ou avec son accord, la femme peut bénéficier d'un accompagnement psychologique et social de la part du service de l'aide sociale à l'enfance(ASE). 

Aucune pièce d'identité ne peut être demandée et aucune enquête diligentée. 

Frais d'hébergement et d'accouchement 

Les frais d'hébergement et d'accouchement de la femme qui a demandé, lors de son admission dans un établissement public ou privé conventionné, à ce que le secret de son identité soit préservé, sont pris en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance du département où est situé l'établissement de santé. 

Pour toute information 

Il convient de s'adresser : 

• à l'établissement de santé où vous souhaitez accoucher, 

• au service de l'aide sociale de l'enfance, 

• au Conseil national pour l'accès aux origines personnelles (CNAOP). 

 

Dernière mise à jour : Juillet 2005