Service public

Allocation Personnalisée d'Autonomie (APA) : recours

Cas de recours 

• refus d'attribution de l'allocation, 

• contestation du montant attribué, 

• contre la décision de suspension ou de réduction de l'allocation suite à un contrôle par l'équipe médico-sociale. 

Recours amiable 

Un recours amiable peut être introduit devant la commission de l'APA du département du demandeur. 

La commission est présidée par le président du conseil général et comprend des représentants des usagers. 

Recours contentieux 

Dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision contestée, il est également possible d'introduire un recours devant la commission départementale de l'aide sociale.  

Les décisions de cette commission peuvent être contestée devant la commission centrale d'aide sociale, dans un délai de 2 mois. 

Devant les commissions départementale ou centrale, le demandeur peut être entendu s'il le souhaite, accompagné de la personne de son choix. 

En dernier recours, les décisions de la commission centrale d'aide sociale sont susceptibles d'un recours en cassation devant le Conseil d'Etat. 

 

Dernière mise à jour : Août 2009