Service public

Comment sont répartis les frais dus à l'intermédiaire entre le bailleur et le locataire lors de la signature d'un contrat de location ?

1- Lorsque la location est soumise à la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (locations de locaux vides à usage d' habitation principale ou à usage mixte professionnel et d'habitation principale), les frais dus à l'intermédiaire (agent immobilier ou notaire par exemple) sont obligatoirement partagés entre le propriétaire et le locataire.  

En effet, l'article 5 de la loi du 6 juillet 1989 précise que "la rémunération des personnes qui se livrent ou prêtent leur concours à l'établissement d'un acte de location d'un immeuble appartenant à autrui" est partagée par moitié entre le bailleur et le locataire. 

La loi étant d'ordre public, les honoraires de l'intermédiaire sont obligatoirement divisés en deux et ne peuvent donc être mis intégralement à la charge du locataire. 

En revanche, les éventuels frais de timbre et d'enregistrement du bail sont supportés par le locataire. 

Enfin, le propriétaire qui établit lui-même le bail ne peut exiger du locataire qu'il lui verse une rémunération. 

Une réponse ministérielle n° 16952, publiée au Journal officiel Assemblée nationale du 5 septembre 1994, précise que : 

• lorsque le contrat arrivé à son terme est reconduit tacitement selon les dispositions de l'article 10, l'agence immobilière qui gère le bien ne peut pas demander de rémunération au titre de l'article 5 ; 

• au contraire, si le contrat de location est renouvelé, l'agence qui établit le nouveau contrat peut demander une rémunération, qui sera partagée par moitié entre le bailleur et le locataire, en application de l'article 5. 

Une autre réponse ministérielle n° 44639, publiée au Journal officiel Assemblée nationale du 26 juin 2000, rappelle que la rémunération de l'agent immobilier n'est due qu'à la signature du bail. Cela, en application de l'article 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, dite "loi Hoguet". 

2- En ce qui concerne une location libre non soumise à la loi du 6 juillet 1989 (une location meublée par exemple), les frais dus à l'intermédiaire peuvent être mis à la charge du propriétaire ou du locataire, ou partagés entre eux, selon ce qu'ils auront décidé dans le bail.  

 

Dernière mise à jour : Janvier 2007