Service public

Allocation parentale d'éducation (APE)

Conditions pour en bénéficier 

Conditions générales 

L'allocataire peut bénéficier de l'allocation parentale d'éducation (APE) : 

• s'il a interrompu totalement ou partiellement son activité professionnelle, 

• et qu'il a au moins trois enfants, nés, adoptés ou recueillis en vue d'une adoption avant le 1er janvier 2004, 

• et si les enfants ont moins de six ans. 

Conditions liées à l'activité professionnelle 

L'allocataire doit justifier d'une activité professionnelle salariée ou non d'au moins 2 ans dans la période de 10 ans qui précède : 

• soit la naissance des enfants, l'adoption ou l'arrivée au foyer d'au moins trois enfants à charge, 

• soit la cessation ou la réduction de son activité lorsque celle-ci est postérieure à la naissance, l'adoption ou l'accueil d'au moins trois enfants.  

En cas d'adoption 

L'allocataire doit être titulaire d'un jugement d'adoption rendu en France ou à l'étranger. 

S'il s'agit d'un placement en vue d'adoption, l'enfant doit avoir été placé par l'ASE (aide sociale à l'enfance) ou une oeuvre autorisée. 

Si l'enfant vient de l'étranger, il doit avoir été confié en vue d'adoption par une autorité étrangère compétente et autorisé à entrer à ce titre sur le territoire français. L'allocataire doit en outre être titulaire de l'agrément délivré par le conseil général. 

Non-cumul de l'allocation 

L'allocation ne peut se cumuler avec :  

• une pension d'invalidité, de retraite, 

• une indemnité journalière maladie, maternité, d'adoption ou d'accident du travail, 

• une allocation de chômage. 

A savoir : si l'allocataire perçoit une allocation de chômage, il peut demander au Pôle emploi - Assédic d'en suspendre le versement pour bénéficier de l'APE.  

A noter : l'aide à la famille pour l'emploi d'une assistante maternelle (AFEAMA) ne peut se cumuler avec l'APE à taux plein.  

Montant 

Montant de l'allocation au 1er janvier 2009 

Le montant de l'allocation est de :  

•   552,11 EUR   pour l'allocation à taux plein,  

•   365,07 EUR   pour l'allocation à taux partiel en cas d'activité à temps partiel de 50 % maximum de la durée légale du travail,  

•   276,08 EUR   pour l'allocation à taux partiel en cas d'activité à temps partiel comprise entre 50 % et 80 % de la durée légale du travail.  

Montants après déduction de la CRDS (au taux de 0,5 %). 

Non salariés et voyageurs, représentants, placiers (VRP) 

Si l'allocataire est VRP (voyageur, représentant, placier) ou non salarié, son revenu mensuel doit en outre être inférieur à : 

• 1 266,99 EUR pour une APE de 365,07 EUR ,  

• 2 027,19 EUR pour une APE de 276,08 EUR  .  

Montants du revenu mensuel depuis le 1er juillet 2009. 

Montants de la prestation depuis le 1er janvier 2009. 

Demande 

Pour faire la demande d'allocation, il convient de s'adresser : 

• à la caisse d'allocations familiales (CAF) dont dépend son domicile, 

• ou à la caisse de mutualité sociale agricole (MSA) du département, 

• ou si l'allocataire relève d'un régime spécial, au service chargé du versement des prestations familiales. 

L'allocataire doit : 

• remplir le formulaire Cerfa n°11384*03   de demande d'allocation parentale d'éducation, accompagné du formulaire Cerfa n°11423*05   de déclaration de situation,  

• joindre toute pièce justificative demandée par la caisse (attestation de l'employeur, du Pôle emploi - Assédic si l'allocataire est au chômage, de son organisme d'assurance vieillesse...). 

Assurance vieillesse 

Les personnes bénéficiant de l'allocation parentale d'éducation et travaillant à temps partiel sont affiliées obligatoirement et gratuitement à l'assurance vieillesse du régime général de la sécurité sociale. 

 

Dernière mise à jour : Juillet 2009