Service public

Sécurité sociale : demandeurs d'emploi

Personne en recherche d'emploi 

Recherche du premier emploi 

Le demandeur d'emploi peut bénéficier du remboursement des frais maladie et maternité pendant les 12 mois suivant la date à laquelle il a cessé d'être rattaché au régime de sécurité sociale qui le prenait en charge : 

• soit en qualité d'ayant droit d'un assuré social, 

• soit en qualité d'assuré (par exemple : régime des étudiants). 

Demandeur d'emploi percevant des allocations chômage 

Pendant toute la durée du versement des allocations de chômage, le droit aux prestations en espèce (indemnités journalières) et nature (remboursement des soins) est maintenu pour les assurances maladie, maternité, invalidité et décès selon le régime antérieur. 

A l'issue de la période d'indemnisation, le demandeur conserve le droit aux prestations en espèces et aux prestations en nature pour une durée de 12 mois. 

Au-delà, il conserve le droit aux prestations en nature tant qu'il est à la recherche d'un emploi. 

Il doit en faire la déclaration, tous les 6 mois, notamment au moyen du formulaire Cerfa n°60-3802, sauf s'il est âgé(e) de plus de 55 ans. 

Demandeur d'emploi ne percevant pas d'allocation chômage 

Le demandeur d'emploi conserve pendant 12 mois à compter de la date de cessation d'activité le droit au remboursement des frais et aux indemnités journalières des assurances maladies, maternité et invalidité et au capital décès. 

Ceci sous réserve que les conditions d'attribution de ces prestations soient remplies à cette date. 

Il conserve également le droit aux prestations en nature de l'assurance maladie maternité pour une durée de 12 mois. 

Fin des périodes de couverture 

Passés ces délais, si le demandeur d'emploi n'a pas retrouvé d'activité professionnelle, ou ne bénéficie plus d'un régime obligatoire de sécurité sociale à quelque titre que ce soit, il doit être affilié au régime général de base au titre de la couverture maladie universelle (CMU).  

Sous condition de ressources, il peut aussi aussi obtenir la couverture complémentaire. 

Créateur d'entreprise 

Principe 

Tout demandeur d'emploi qui crée ou reprend un entreprise est affilié au régime de protection sociale dont il dépend en fonction de son statut : régime général ou régime social des indépendants. 

Faire la demande 

La demande de maintien de la couverture sociale est effectuée au moyen du formulaire Cerfa n°12256*01. 

La demande d'exonération des cotisations sociales s'effectue au moyen du formulaire Cerfa n°12257*01. 

 

Dernière mise à jour : Mars 2009