Service public

Sécurité sociale des étudiants

Principe 

Un régime obligatoire étudiant de la sécurité sociale 

Les étudiants inscrits dans l'enseignement supérieur relèvent du régime obligatoire étudiant de la sécurité sociale. Ce régime est géré par plusieurs mutuelles étudiantes, qui proposent en outre des garanties complémentaires facultatives. 

Les informations qui suivent se limitent à l'assurance maladie obligatoire des étudiants. 

Prestations assurées 

Il s'agit des prestations de remboursement des soins en cas de maladie ou de maternité. Elles sont délivrées sur les mêmes bases que celles qui sont effectuées par le régime général des travailleurs salariés. 

Bénéficiaires 

Étudiants français 

Sont affiliés à ce régime, les élèves et les étudiants des établissements d'enseignement supérieur, des écoles techniques supérieures, des grandes écoles et des classes du second degré préparatoires à ces écoles, sauf si : 

• ils sont affiliés à l'assurance maladie à un autre titre (en tant que salarié par exemple), 

• ils sont ayant droit d'un assuré social,  

• ils ont atteint l'âge de 28 ans. 

La limite d'âge peut être reculée : 

• en cas d'arrêt maladie ou de maternité ayant entraîné l'interruption des études pendant au moins 6 mois, 

• en cas de poursuite d'études particulières (médecine notamment), 

• de 1 à 4 ans, pour les étudiants handicapés, contraints de dépasser l'âge de 28 ans pour achever le cycle d'études entrepris avant cet âge, du fait de leur infirmité permanente. 

Étudiants étrangers 

L'étudiant étranger bénéficie de la sécurité sociale étudiante si : 

• il est âgé de moins de 28 ans (pour certaines études ou situations particulières, cette limite peut être repoussée), 

• il poursuit l'intégralité dune formation initiale dans un établissement d'enseignement supérieur, 

• il ne relève d'aucun autre régime de sécurité sociale. 

Ayants droit à la charge de l'étudiant 

Le conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacs, à la charge d'un étudiant affilié à la sécurité sociale étudiante et le cas échéant, son ou ses enfants, sont couverts par ce régime en qualité d'ayant droit. 

Immatriculation de l'étudiant 

En principe, les bénéficiaires sont déjà immatriculés à la sécurité sociale depuis la terminale. Dans le cas contraire, la démarche est effectuée par l'établissement d'enseignement supérieur auprès de la CPAM, dans les 8 jours qui suivent l'inscription de l'étudiant. La caisse adresse à l'étudiant sa carte d'immatriculation. 

En cas de défaillance de l'établissement, l'immatriculation peut être effectuée à l'initiative de la caisse primaire d'assurance maladie, à la demande du préfet de Région ou de l'intéressé au moyen du formulaire de déclaration en vue de l'immatriculation d'un étudiant. 

Des justificatifs spécifiques peuvent être demandés aux étudiants étrangers (passeport, titre de séjour). 

Cotisation 

Versement de la cotisation 

Cette cotisation est forfaitaire et acquittée lors de l'inscription administrative dans l'établissement. 

Pour la rentrée universitaire 2009-2010, le montant de la cotisation est de 198 EUR .  

Les étudiants inscrits dans plusieurs établissements supérieurs ne s'en acquittent qu'une seule fois, lors de la première inscription. 

Règlement en 3 fois 

A compter de la rentrée 2009-2010, l'élève ou l'étudiant peut, à sa demande, régler la cotisation en 3 versements de 66 EUR . Le 1er versement doit être effectué le jour de l'inscription administrative et les 2 autres doivent être réalisés les 2 mois suivants.  

Attention ! En cas de défaut de paiement au 2ème ou au 3ème versement, le remboursement des prestations maladie-maternité par la mutuelle étudiante peut être suspendu. L'étudiant dispose dans ce cas d'un délai de 30 jours pour régulariser sa situation, après mise en demeure.  

Dispense de cotisation 

Les étudiants boursiers sont exonérés du versement de cette cotisation, de même que les étudiants salariés pouvant justifier d'une affiliation au régime général tout au long de l'année universitaire. 

A noter : les étudiants boursiers qui perdent cette qualité en cours d'année doivent s'acquitter de la cotisation dans les 30 jours suivant la date de décision de retrait de la bourse, sous peine de ne plus bénéficier du droit aux prestations.  

Durée de la couverture santé maternité 

Principe 

L'étudiant est couvert pour une durée d'1 an, du 1er octobre au 30 septembre de l'année suivante. A la fin des études, si l'intéressé ne relève pas d'un régime obligatoire d'assurance maladie et maternité à un autre titre, il bénéficie d'un maintien de droits pendant 1 an (prestations en nature). 

A l'issue de cette période, il peut bénéficier de l'affiliation au régime général de la sécurité sociale au titre de la couverture maladie universelle (CMU). 

Prorogation de la durée de couverture au-delà de la limite d'âge pour les étudiants handicapés 

L'étudiant doit effectuer la démarche auprès de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) dans la circonscription de laquelle se trouve l'établissement d'enseignement supérieur qu'il fréquente, avant son 28ème anniversaire. 

La caisse prend une décision après avis du contrôle médical et vérification notamment, que l'infirmité dont est atteint l'étudiant réduit au moins des deux tiers sa capacité à suivre des études normales. 

Pour toute information 

Il convient de s'adresser à la mutuelle étudiante qui gère les prestations de base et les prestations complémentaires pour le compte de la caisse primaire d'assurance maladie. 

 

Dernière mise à jour : Août 2009