Service public

Sécurité sociale : gardés à vue, prévenus et détenus

Assurance maladie 

Prise en charge des personnes gardées à vue 

Les frais de médicaments et de soins infirmiers sont pris en charge par la DDASS pour les personnes gardées à vue qui ne peuvent régler ces dépenses immédiatement. 

Affiliation au régime général 

Les personnes détenues sont affiliées au régime général de la sécurité sociale à compter leur date incarcération. 

Ils ne bénéficient que des prestations en nature de l'assurance maladie. 

La caisse compétente est la Caisse Primaire d'Assurance Maladie dont dépend la zone géographique de l'établissement pénitentiaire. 

La caisse délivre aux détenus un document attestant de leur affiliation à l'assurance maladie. 

Information : Les personnes détenues qui exercent une activité professionnelle sont affiliées au régime d'assurance maladie dont ils relèvent au titre de cette activité.  

Ayant droit des personnes prévenues et condamnées 

Ils bénéficient du remboursement des frais médicaux (prestations en nature) de la sécurité sociale sur présentation d'un certificat de présence fourni par la prison. 

Pour les détenus étrangers en situation irrégulière, l'ouverture des droits est limitée aux seuls détenus. 

Leurs ayants droit ne bénéficient pas de prestations de l'assurance maladie. 

Indemnités journalières 

Les détenus et les prévenus bénéficiaires d'indemnités journalières pour accident du travail ayant eu lieu avant l'incarcération, continuent à les percevoir. 

S'ils étaient bénéficiaires d'indemnités journalières de maladie ou de longue maladie, ils continuent à en bénéficier tant que leur état de santé le justifie. 

Durée de la prise en charge 

La personne détenue est couverte par le régime général tout le temps que dure le maintien en détention. 

A leur libération, les anciens détenus conservent la protection du régime général pendant 1 an, sauf s'ils sont affiliés à un autre titre (travail, ayant droit) ou s'ils sont en situation irrégulière. 

A l'issue de cette année, s'ils ne relèvent pas d'un régime obligatoire de sécurité sociale, les anciens détenus peuvent être affiliés au régime de base de la sécurité sociale au titre de la couverture maladie universelle (CMU). 

Sous condition de ressources, ils peuvent également bénéficier de la couverture complémentaire. 

Assurance vieillesse 

Les personnes incarcérées qui effectuent un travail pénal ou un stage de formation professionnelle sont affiliés à l'assurance vieillesse du régime général de la sécurité sociale. La caisse compétente est la Caisse Régionale d'Assurance Maladie. 

Les personnes bénéficiant d'une mesure de semi-liberté ou d'un placement à l'extérieur et qui exercent une activité professionnelle sont affiliés au régime dont ils dépendent au titre de cette activité. 

 

Dernière mise à jour : Août 2009