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Principe
Il est possible de saisir la commission régionale de conciliation et d'indemnisation (CRCI) lorsqu'un usager :
n'est pas satisfait des soins qui lui ont été dispensés,
est en désaccord avec un professionnel de santé ou un établissement de soins,
a subi un préjudice inférieur au seuil de gravité.
Seules les demandes se rapportant à des faits postérieurs au 5 septembre 2001 peuvent être examinées.
Saisine de la commission
Auteur de la saisine
La CRCI peut être saisie par :
la victime,
ses représentants légaux, pour un mineur ou majeur protégé,
ses ayants droits en cas de décès de la victime.
Forme de la saisine
La saisine se fait par lettre recommandée avec accusée de réception. Elle doit préciser les noms et adresse du demandeur et de la personne mise en cause et l'objet du litige.
Délai pour agir
Le demandeur doit agir dans un délai de 10 ans à compter de la consolidation du préjudice. La saisine de la commission suspend les délais de prescription et e recours devant les tribunaux, jusqu'à la fin de la procédure de règlement amiable.
Instruction de la demande
Procédure de conciliation
La CRCI siège en formation de conciliation pour ce type de litiges.
Le Président accuse réception de la demande. Il informe les personnes mises en cause de la procédure et peut demande des renseignements complémentaires à chacune des parties. Selon le contenu du dossier et avec l'accord du demandeur, la commission :
transmet la demande à la commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise ne charge de l'établissement de santé ou à un organe professionnel compétent,
délègue la mission de conciliation à l'un de ses membres ou à un médiateur indépendant,
étudie elle-même les faits présentés.
Issue de la conciliation
La commission, ou les instances désignées par elle, s'efforce de trouver un compromis entre les parties.
A l'issue des échanges, un document est établi. Il fait apparaître le résultat de la conciliation.
Il est signé par les parties et une copie est remise à chacune d'entre elle.
Le seuil de gravité est déterminé selon les critères suivants :
le dommage doit avoir entraîné une atteinte permanente à l'intégrité physique et psychique supérieure à 24 %,
ou avoir entraîné un arrêt des activités professionnelles ou un déficit fonctionnel temporaire d'au moins 6 mois consécutifs, ou 6 mois non consécutifs sur une période de 12 mois.
A titre exceptionnel, le caractère de gravité peut être reconnu lorsque la victime est déclarée définitivement inapte à exercer son activité professionnelle ou lorsque ses conditions d'existence s'en trouvent gravement troublées.
Dernière mise à jour : Mai 2009
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