Service public

Les prestations familiales sont-elles saisissables ?

Les prestations familiales sont insaisissables. 

Toutefois, ce principe comporte de nombreuses exceptions :  

• pour le paiement des prestations indûment payées à la suite de fraudes ou de fausses déclarations de l'allocataire  

  Dans ce cas, l'organisme débiteur peut saisir toutes les allocations versées. 

• pour le paiement des dettes alimentaires et pour l'exécution de l'obligation aux charges du ménage et de l'entretien des enfants  

  Seules les allocations familiales, l'allocation pour jeune enfant, l'allocation de soutien familial, le complément familial, l'allocation de rentrée scolaire et l'allocation parentale d'éducation peuvent être saisies. 

  Dans certaines situations, c'est l'allocation d'éducation spéciale, lorsque les familles ont omis de payer les frais entraînés par les soins, l'hébergement et la formation de l'enfant handicapé accueilli dans un organisme spécialisé. A sa demande, l'établissement spécialisé peut alors recevoir cette allocation. 

• en cas de non paiement des loyers par le locataire ou en cas de non remboursement d'un prêt en vue d'accéder à la propriété  

  L'allocation logement peut être directement versée au bailleur ou au prêteur après que l'allocataire ait été informé et mis en mesure de faire entendre ses observations. 

 

Dernière mise à jour : Septembre 2007