Rechercher :
https://www.service-public.fr/
Principe et bénéficiaires
Les bourses de collège sont destinées à favoriser la scolarité des élèves.
Elles peuvent être accordées aux élèves inscrits :
dans un collège public,
ou dans un collège privé sous contrat,
ou dans un collège privé hors contrat habilité par le recteur d'académie,
ou, sous certaines conditions, dans une classe de niveau collège du Centre national d'enseignement à distance (CNED).
Conditions d'attribution
Aucune condition d'âge n'est exigée.
Les bourses sont attribuées pour une année scolaire, sous conditions de ressources, en fonction des charges de la famille (ou du représentant légal) de l'élève.
Pour l'année scolaire 2009-2010 , les ressources prises en compte correspondent au "revenu fiscal de référence" mentionné sur l'avis d'imposition ou de non imposition sur le revenu 2007 .
Les enfants à charge de la famille considérés sont les enfants mineurs ou en situation de handicap et majeurs célibataires mentionnés sur l'avis d'impôt sur le revenu 2007.
A noter : à titre exceptionnel, les ressources 2008 peuvent être retenues en cas de modification importante de la situation familiale entraînant une diminution des ressources depuis 2007.
Taux annuels
Le montant des bourses est fixé forfaitairement selon 3 taux.
Moins une famille dispose de revenus, et plus elle peut percevoir un taux élevé (montant de la bourse).
1er taux
Le 1er taux est égal à 79,71 EUR .
Il est versé aux familles qui ne dépassent pas les plafonds de revenus suivants.
Pour le 1er taux de bourse
1 enfant
2 enfants
3 enfants
4 enfants
5 enfants
par enfant supplémentaire
Plafond annuel maximum de ressources 2007
13 133 EUR
16 164 EUR
19 195 EUR
22 226 EUR
25 257 EUR
3 031 EUR
2ème taux
Le 2ème taux est égal à 220,80 EUR .
Pour le 2ème taux de bourse
7 099 EUR
8 737 EUR
10 375 EUR
12 013 EUR
13 651 EUR
1 638 EUR
3ème taux
Le 3ème taux est égal à 344,85 EUR .
Pour le 3ème taux de bourse
2 505 EUR
3 083 EUR
3 661 EUR
4 239 EUR
4 817 EUR
578 EUR
Dépôt de la demande
Il convient de s'adresser, dès la rentrée, au secrétariat de l'établissement fréquenté.
Un formulaire est remis à la famille . Il doit être rempli et retourné à l'établissement, accompagné :
d'une photocopie de l'avis d'imposition ou de non imposition sur le revenu,
d'un relevé d'identité bancaire ou postal.
Le formulaire est aussi téléchargeable sur Internet.
La date limite pour le dépôt des demandes est fixée au 2 octobre 2009 , pour les élèves scolarisés dans les établissements d'enseignement public et les établissements privés.
Cette date est fixée à début décembre pour les élèves du CNED (les inscriptions s'effectuent auprès des inspections académiques de l'Eure ou de l'Ariège).
Décision et versement
Dans l'enseignement public, le chef d'établissement arrête la liste des boursiers (et le montant attribué) et notifie les décisions aux familles.
Dans l'enseignement privé, c'est l'inspecteur d'académie qui joue ce rôle.
La bourse est versée en 3 parts égales, à chaque trimestre , déduction faite des éventuels frais de demi-pension ou de pension.
Pour les établissements publics, le versement est effectué par l'agent comptable de l'établissement.
Pour les établissements privés, le versement est effectué par l'inspection d'académie (sauf si une procuration est donnée par la famille au chef d'établissement).
Retenues
En cas d'absences injustifiées et répétées d'un élève, la bourse peut donner lieu à une retenue.
Dans l'enseignement public, cette décision motivée est prise par le chef d'établissement.
Dans l'enseignement privé, la décision est prise par l'inspecteur d'académie (sur proposition du chef d'établissement).
Pour toute information
S'adresser au secrétariat du collège fréquenté par l'élève.
Dernière mise à jour : Septembre 2009
En poursuivant votre navigation sur notre site, vous acceptez l'utilisation de cookies afin de permettre à nos services d'améliorer votre expérience utilisateur.
En savoir plus
