Service public

Les parents sont-ils responsables des dettes contractées par leur enfant majeur ?

Non, seul l'enfant mineur est sous la responsabilité civile de ses parents (la loi fixant la majorité à dix-huit ans accomplis). 

En conséquence, l'enfant majeur est seul responsable de ses actes et donc des dettes qu'il contracte, lesquelles doivent résulter d'un contrat qui est une convention entre deux ou plusieurs personnes. 

Le consentement de la partie qui s'oblige - c'est-à-dire du débiteur - est indispensable lors de la signature du contrat. 

Le débiteur majeur s'engage pour lui-même et, conséquemment, n'engage pas ses parents. 

Toutefois, pour que les parents soient responsables des dettes contractées par leur enfant majeur, il faudrait qu'ils les aient expressément cautionnées, comme le stipule l'article 2292 du code civil en ces termes : "le cautionnement ne se présume point ; il doit être exprès, et on ne peut pas l'étendre au delà des limites dans lesquelles il a été contracté". 

En conséquence, si les parents n'ont pas expressément cautionné les dettes contractées par leur enfant majeur, ils n'en sont pas responsables. 

 

Dernière mise à jour : Février 2008