Service public

Doit-on payer les frais d'hospitalisation de son conjoint après une séparation?

Les frais d'hospitalisation font partie du devoir de secours au sens de l'article 212 du code civil qui dispose que "les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance". Le devoir de secours vise ainsi à parer à l'état de besoin de l'un des deux conjoints. 

De ce fait, les obligations découlant du mariage ne peuvent être levées que par le divorce des époux devenu définitif. 

En conséquence, l'établissement hospitalier peut exercer une action en recouvrement des frais d'hospitalisation à l'encontre des débiteurs d'aliments du patient concerné, notamment à l'encontre du conjoint du malade lorsque les époux sont séparés de fait ou de corps. L'établissement est tenu d'un devoir d'information à leur égard. 

Bon à savoir : ce recours est également ouvert contre l'ensemble des débiteurs de la personne hospitalisée.  

Ainsi, les enfants nés du mariage peuvent participer au règlement de la dette hospitalière au titre de l'obligation alimentaire. 

De même, les gendres et les belles-filles peuvent également contribuer à l'égard de leurs beaux-parents au remboursement de leurs frais d'hospitalisation. Toutefois, cette obligation cesse lorsque celui des époux qui produisait l'affinité et les enfants issus de son union avec l'autre époux sont décédés. 

Le recours peut aussi être exercé contre les assureurs des responsables d'un accident dont aurait été victime l'hospitalisé. 

 

Dernière mise à jour : Avril 2009