Rechercher :

​

Service public

Imprimer la page

https://www.service-public.fr/

Liste des thèmes > Allo Service Public > Intérieur > Cartes grises > Immatriculation lors de la vente d'un véhicule > Lors d'une vente d'un véhicule entre particuliers, peut-il y avoir une clause dans le contrat mentionnant que le véhicule est vendu sans contrôle technique ?
Lors d'une vente d'un véhicule entre particuliers, peut-il y avoir une clause dans le contrat mentionnant que le véhicule est vendu sans contrôle technique ?

Le contrôle technique est obligatoire. Il est à la charge du vendeur. 

Bon à savoir A savoir : si le véhicule doit faire l'objet d'une contre-visite , celle-ci peut être à la charge de l'acquéreur.  

 

Dernière mise à jour : Juillet 2007

 

En poursuivant votre navigation sur notre site, vous acceptez l'utilisation de cookies afin de permettre à nos services d'améliorer votre expérience utilisateur.

En savoir plus