Service public

Création d'un Défenseur des droits

Deux projets de loi  relatifs au Défenseur des droits, nouvelle institution créée par la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République, sont actuellement en cours d'examen au Parlement.  

Le Défenseur des droits est amené à remplacer le Médiateur de la République, le Défenseur des enfants et la Commission Nationale de Déontologie de la Sécurité. 

Nos pages seront mises à jour dès l'entrée en vigueur de ces textes. 

Questions-réponses

• Pourquoi et comment recourir au médiateur du Ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie ?
• Pourquoi et comment recourir aux Médiateurs de l'Education nationale et de l'enseignement supérieur ?
• Pourquoi, quand et comment recourir à la Commission nationale de déontologie de la sécurité ?

Pour en savoir plus

Sites internet publics

• Site du Médiateur de la République  
• Site de la Commission nationale de déontologie de la sécurité   Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS)